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Le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) a déposé, hier matin, une requête en nullité constitutionnelle de la Loi 33, adoptée en décembre dernier par le gouvernement du Québec, auprès de la Cour supérieure.
Selon le Conseil, cette loi brime les droits des associations de salariés dans le secteur de la construction, cherchant en réalité à éliminer la représentation syndicale des salariés. À son avis, la Loi 33 entrave substantiellement les activités associatives légitimes et établit un régime de négociations qui peut entraîner des délais et des coûts très importants pour toutes les parties, y compris pour les travailleurs.
La version complète de la requête présentée est disponible sur le site du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International).
Source : Conseil provincial des métiers de la construction (International)
