Pratiques et innovations
La Ville de Westmount imposera aux entrepreneurs de nouvelles exigences dès le 1er janvier 2017.
La Municipalité abaisse à 100 000 $ le seuil de la valeur des contrats d'infrastructure pour lesquels il faudra obtenir une autorisation préalable auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Les contrats touchés par la nouvelle politique seront ceux d'une valeur de plus de 100 000 $ qui porteront sur :
- des travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout ;
- l'approvisionnement en enrobés bitumineux ;
- les contrats de services reliés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.
De plus, Westmount exigera des entrepreneurs à qui elle donnera le mandat d'exécuter des travaux, dans le cadre des contrats mentionnés ci-haut, que leurs sous-traitants détiennent également une autorisation de l'AMF pour les contrats de sous-traitance d'une valeur de 25 000 $ et plus.
L'adoption de cette politique s'inscrit dans la foulée des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans le domaine de la construction (Commission Charbonneau) et des recommandations qui sont contenues dans son rapport.
Source : Ville de Westmount
