Entrée en vigueur de la loi 35

Certains aspects de ce projet de loi, qui avaient comme objectif d'alléger les charges administratives ainsi que les modalités de paiement de la cotisation des employeurs de même que l'augmentation des indemnités versées aux familles, ont atteint leurs buts.

Mais à l'inverse, la hausse des amendes jugée excessive par l'ensemble des associations patronales jette une ombre au tableau, ces dernières  pouvant même atteindre jusqu'à 300 000 $.

Ce qui est au cŒur de ce projet de loi est la notion de responsabilité au niveau monétaire qui s'est maintenant étendue vis-à-vis de l'entrepreneur général de manière presque abusive. Nous ne croyons pas que le fait d'augmenter les amendes de cette manière contribuera à faire diminuer le nombre d'accidents de travail. Plusieurs autres facteurs sont à considérer.

Il y a toujours place à la contestation, le fardeau de la preuve afin de renverser la décision incombe à l'entrepreneur général. Le fardeau est souvent très difficile à démontrer. (On fait référence à la notion de diligence raisonnable). L'employeur qui prend la décision de contester s'engage dans un processus juridique long et coûteux. Malgré tous les efforts qu'un employeur peut prendre afin d'éliminer les risques reliés au travail, on ne peut pas tout prévoir. Et malheureusement on ne peut passer sous silence le travailleur délinquant qui se fait prendre en défaut et dans la grande majorité des cas, c'est l'employeur qui est jugé fautif, rarement le travailleur.

Mais qu'en est-il de la responsabilité du travailleur en matière de santé et sécurité : n'est-il pas le premier concerné par ce projet de loi ? Selon l'APECQ, il appartient au gouvernement de responsabiliser davantage les travailleurs de la construction.

Dans de pareilles conditions, si l'on tient compte du principe de Tolérance zéro que l'on semble vouloir appliquer, jumelé à ce genre d'amende, les conséquences pourraient s'avérer fatales au point de vue financier pour certaines entreprises. De plus, avec le contexte économique que nous vivons, l'APECQ a peine à croire que c'est ce que recherche véritablement le gouvernement.

De plus, compte tenu de la hausse des amendes,  nous pouvons croire qu'il y aura de plus en plus de contestation judiciaire ayant comme résultat que les inspecteurs seront beaucoup plus souvent au tribunal et non pas sur les chantiers.

À l'intérieur de ce projet de loi se cache aussi la notion de récidive qui gagnerait à être éclaircie et qui pourrait aussi s'avérer une grande source conflictuelle si aucune précision, aucun encadrement n'y est apporté.

En conclusion, il serait plutôt souhaitable de redoubler d'ardeur en matière de formation, augmenter le nombre de conseillers à l'ASP construction, soutenir davantage les associations, s'assurer d'avoir le soutien des syndicats et accroître la sensibilisation en matière de santé et sécurité de tous les acteurs de la construction. C'est à la base même du problème que nous devons nous attaquer.

Depuis plus de 112 ans, l'Association patronale des entrepreneurs en construction du Québec, qui représente plus de 1 200 entreprises en construction au Québec, est l'une des plus influentes associations multisectorielles à adhésion volontaire. (Source : APECQ)