L'industrie réagit au projet de loi 6

Jeudi dernier, la ministre du Travail, Agnès Maltais, présentait à l'Assemblée nationale le projet de loi no 6, Loi concernant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Voici les principales réactions de l'industrie de la construction à ce jour.

L'ACQ réitère son droit de gérance et réclame un Service de référence à la date prévue

L'Association de la construction du Québec (ACQ) a invité la ministre du Travail à mettre tout en œuvre pour s'assurer de la mise en place, avant l'échéance fixée, d'un Service de référence qui viendra marquer officiellement l'abolition du placement syndical. L'ACQ a réitéré sa volonté de mettre en place un système de référence qui sera fiable et équitable pour tous. « Si le temps additionnel demandé par le gouvernement est vraiment nécessaire pour établir un système qui marche, nous sommes disposés à attendre, a souligné M. Pouliot. Cependant, nous acceptons ce délai à la condition qu'un processus de suivi de projet qui rendra compte régulièrement de l'avancement du système soit instauré. Nous demeurons fermes sur notre position pour retrouver notre droit de gérance sur les chantiers.

« Nous persistons à croire, a-t-il ajouté, que la seule solution acceptable est de redonner aux entrepreneurs leur droit de gérance pour mettre fin aux tactiques d'intimidation par les syndicats. Nous accompagnerons nos membres pour qu'ils se responsabilisent dans la gestion de leur main-d'œuvre et sachent répondre adéquatement aux nouvelles responsabilités qui leur seront demandées, a affirmé le président de l'ACQ.  Par exemple, les entrepreneurs devront s'engager à informer rapidement la CCQ de tous changements affectant leur main-d'œuvre (embauches et mises à pied). Ils devront également aider leurs travailleurs afin que ceux-ci prennent l'habitude d'informer la CCQ de leur disponibilité. »

Un report prévisible selon l'AECQ

Selon le président de l'Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ), Alain Robert, « un report était prévisible puisque la CCQ manque de temps pour établir la plate-forme informatique qui permettra que la référence se fasse selon les dispositions du règlement qui reste à être adopté. Toutefois, le report au 9 septembre 2013 surprend car nous espérions que la CCQ puisse s'organiser plus rapidement. » Si elle doit accepter cette prolongation, l'Association dit s'attendre à ce que la Commission livre la marchandise.

Quant au contenu du règlement, il est impératif pour l'AECQ qu'il ne dénature pas la loi 30 qui est venue abolir le placement syndical en décembre 2011. Pour elle, la transparence doit être présente tout au long du processus d'embauche qui se fera selon ce système de référence.

Selon le directeur général, M. Pierre Dion, « le comité de vigie qui sera institué pour assurer le suivi de l'implantation de ce système devra être vigilant et bénéficier de pouvoirs qui lui permettront de faire corriger immédiatement les irrégularités qu'il constatera et non d'attendre le dépôt de son rapport annuel ».

Selon l'APCHQ, il s'agit d'une solution pragmatique comportant une zone de risque

Ayant pris connaissance du projet de règlement, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) estime qu'il s'agit d'une solution pragmatique qui comporte une zone de risque.

Pour l'APCHQ, il était impensable qu'un service de référence puisse fonctionner et atteindre l'objectif visé sans recevoir l'adhésion de tous les intervenants concernés. Cependant, dans la mesure où le projet de règlement permet les échanges directs entre les employeurs qui le souhaitent et les associations syndicales, il subsiste à son avis le risque qu'un système de placement parallèle se développe, dans lequel les employeurs seront susceptibles de subir des pressions syndicales relativement à l'embauche de la main-d'œuvre. De l'avis de l'Association, le comité de vigie mis sur pied par la ministre devra donc exercer tous les pouvoirs dont il dispose pour éliminer ce risque.

Pour les employeurs du secteur résidentiel qui font peu appel aux syndicats afin de combler leurs besoins de main-d'œuvre, l'enjeu réside dans la mise en place d'un système performant, simple d'utilisation et qui dispose d'information à jour. Un tel système doit selon eux permettre aux employeurs d'obtenir de la Commission de la construction du Québec (CCQ) la liste des salariés disponibles selon les besoins exprimés, et ce, sans délai. Il aurait été souhaitable, selon l'APCHQ, que le règlement permette l'envoi de la liste complète des salariés disponibles plutôt qu'une liste partielle en fonction de ratios.

Par ailleurs, l'Association juge impératif que l’information concernant la disponibilité des salariés soit constamment mise à jour afin d'éviter que le service de référence soit rapidement délaissé par les employeurs, facilitant ainsi le développement d'un système de placement parallèle. Par conséquent, la CCQ devra s'assurer que les salariés mettent à jour les renseignements relatifs à leur disponibilité et qu'elle sévisse dans le cas contraire, de l'avis de l'APCHQ.

L'APCHQ s'est aussi dite déçue du report de la date d'entrée en vigueur du service de référence.

L'ACRGTQ prend acte du projet de loi 6 et du dépôt du projet de règlement

L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec a pris acte du projet de loi 6 et du dépôt du projet de règlement sur le service de référence de main-d'œuvre de l'industrie de la construction.

Selon elle, dans un contexte où la croissance de l'industrie de la construction se poursuit et que les heures déclarées sont en hausse, il est essentiel que la Commission de la construction du Québec (CCQ) mette en œuvre le nouveau service de référence de façon efficace et rigoureuse. Le processus doit d'après elle permettre aux entrepreneurs de récupérer le droit de gérance. L'ACRGTQ considère donc que la CCQ doit agir promptement et s'assurer que l'ensemble du système soit bel et bien effectif à la date prévue du 9 septembre 2013.

L'ACRGTQ a tenu à rappeler qu'elle accueillait plus que favorablement les intentions gouvernementales de créer plus de transparence dans le processus de référence de la main-d'œuvre. Elle a, de plus, applaudi la création du comité de vigie qui veillera à corriger les anomalies dans l'application du règlement, s'il y a lieu.

La FTQ-Construction se défend

De son côté, la FTQ-Construction a dit dénoncer les affirmations de plusieurs députés voulant qu'il y a de l'intimidation systématique qui est pratiquée dans l'industrie de la construction. « C'est une affirmation qui est insultante pour plus de 160 000 travailleuses et travailleurs de la construction », a affirmé Yves Ouellet, directeur général de la FTQ-Construction.

Arnold Guérin, président de la FTQ-Construction, a également tenu à rappeler que « la FTQ-Construction s'est toujours clairement positionnée contre toute forme d'intimidation ou de violence physique et psychologique. Ce genre de comportement ne doit jamais être toléré et nous travaillons activement pour protéger nos membres contre toute situation de ce genre », a-t-il précisé.

Sources : ACQ, AECQ, APCHQ, ACRGTQ et FTQ-Construction