Montréal : changements dans l’attribution de contrats

Parmi les modifications, on retrouve une rotation des événements cocontractants. Cette rotation vise à ce qu’il ne soit plus possible de constamment conclure des ententes de gré à gré avec les mêmes entreprises. Le plafond est toutefois relevé de 25 000 dollars à 101 100 dollars.

Le RGC prévoit une déclaration du soumissionnaire selon laquelle il ne se trouve pas dans une situation de conflit d’intérêts ni dans une situation lui conférant un avantage indu. La nouvelle définition de « situation conférant un avantage indu » se veut plus large que celle de « participation à l’élaboration des documents d’appel d’offres » contenue dans l’actuel RGC, afin de mieux protéger les intérêts des Montréalais et Montréalaises.

Personnes inadmissibles

Une modification apportée au RGC vise à empêcher toute personne inadmissible en vertu du RGC de travailler dans le cadre d’un contrat de la Ville, plutôt que de seulement couvrir les sous-contractants inadmissibles comme le fait le RGC actuel. Ainsi, par exemple, un individu inadmissible à tout contrat et sous-contrat de la Ville ne pourra pas travailler dans une équipe de professionnels dans le cadre d’un contrat de la Ville de Montréal, sauf si la Ville l’y autorise expressément.

De plus, à la suite de recommandations faites par l’inspecteur général, la nouvelle version du RGC prévoit qu’une personne inadmissible à tout contrat et sous-contrat de la Ville ne puisse pas avoir un quelconque intérêt dans le cadre de tout contrat de la Ville et de tout sous-contrat s’y rattachant, à moins que la Ville ne l’autorise expressément.

Un nouvel article prévoit également que la peine d’une personne déjà écartée de tout contrat et sous-contrat de la Ville et qui commet de nouveau une infraction au RGC s’additionne à la peine précédente et ne puisse être purgée de façon concurrente.

Source : Ville de Montréal