Moratoire sur le développement résidentiel à Saint-Lin-Laurentides

Cette forme de moratoire permettra au nouveau conseil un temps de réflexion pour l’adoption d’une stratégie d’approvisionnement en eau afin de régler les problèmes actuels du réseau d’aqueduc.

Le contrôle intérimaire est un mécanisme juridique qu’un conseil municipal peut mettre en place pour « geler » une situation, le temps de l’analyser et de prendre les décisions qui s’imposent. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et temporaire de 90 jours qui s’applique à tous les projets de quatre unités et plus. 

Source : Ville de Saint-Lin-Laurentides