Les cinq organisations syndicales qui représentent les travailleuses et les travailleurs de la construction au Québec ont annoncé avoir déposé devant la Cour supérieure une requête contestant la constitutionnalité de la loi spéciale qui a mis fin à la grève dans la construction.
L’Alliance syndicale estime que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives contreviennnent à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Les organisations syndicales estiment que la loi sur le retour au travail porte atteinte de façon injustifiée au droit de grève et à la liberté d’expression des travailleuses et des travailleurs de la construction. Jugeant que l’interdiction de négocier des augmentations de salaire rétroactives est également inconstitutionnel, l’Alliance syndicale annonce du même souffle qu’elle conteste aussi l’article 48 de la loi sur les relations de travail dans la construction (loi R-20) qui empêche la rétroactivité devant la Cour suprême.
Source : Alliance syndicale de la construction