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Contenues dans le projet de loi 162, quatre recommandations de la commission Charbonneau (CEIC) sont entrées en vigueur le 4 septembre 2018.
Ces mesures découlent de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau. Elles visent notamment la protection des lanceurs d’alerte, l’ajout de sanctions pénales pour l’utilisation de prête-noms ainsi que les contrôles supplémentaires pour les entrepreneurs et dirigeants ayant des antécédents judiciaires.
Cette loi avait également pour objectif de resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. Dorénavant, les entrepreneurs seront responsables de la gestion des activités pour lesquelles cette licence a été délivrée, notamment des relations entre l’entreprise et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) aux fins de l’application de la loi.
Sources : ACQ et RBQ
