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Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, président du Conseil du trésor et leader parlementaire du gouvernement, M. Stéphane Bédard, a annoncé l'adoption à l'unanimité, vendredi dernier, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.
Le gouvernement met de l'avant une nouvelle approche, inspirée des meilleures pratiques, visant à s'assurer de l'intégrité des entreprises avant même qu'elles puissent soumissionner pour l'obtention de contrats publics. Ainsi, une entreprise qui ne satisfait pas aux exigences élevées d'intégrité que le public est en droit d'attendre ne pourra plus obtenir de contrats publics.
Collaboration entre l'AMF et l'UPAC
L'Autorité des marchés financiers (AMF), qui travaillera en étroite collaboration avec l'Unité permanente anticorruption (UPAC), sera responsable de délivrer les autorisations de contracter avec l'État. Dans une première phase, à compter du 15 janvier 2013, une autorisation de contracter sera exigée pour tout nouveau contrat et sous-contrat de construction ou de services, s'ils sont d'une valeur égale ou supérieure à 40 millions $.
« Grâce à l'adoption de cette loi, nous faisons en sorte que ceux et celles qui ont toujours cherché à respecter les règles en ressortent gagnants. Je tiens par ailleurs à remercier tous les parlementaires qui ont convenu avec nous de l'urgence d'agir pour regagner la confiance de la population envers les institutions publiques », a souligné le ministre Bédard.
La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics
Rappelons que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics est le résultat de travaux intenses réalisés en concertation avec plusieurs ministères et organismes. Cette approche de concertation a permis d'élargir la portée de la loi et de toucher tous les types de contrat et de soumettre l'ensemble des organismes publics aux mêmes règles.
Par ailleurs, le ministre Bédard s'est engagé à présenter d'autres mesures notamment pour s'assurer de l'intégrité des employés de l'État. De plus, faisant suite à certains éléments évoqués dans le plan d'action déposé en réponse au rapport SECOR-KPMG en novembre dernier, le gouvernement entend maintenant réviser l'ensemble de ses pratiques contractuelles dans le but de les harmoniser et de les rendre plus efficaces, optimisant ainsi la gestion des contrats publics.
