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Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jean-Marc Fournier, présentait hier à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 77 - Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.
La Commission Johnson, mise sur pied à la suite de l'effondrement du viaduc de la Concorde, recommandait de rendre obligatoire la surveillance des travaux d'ingénierie et d'architecture. En novembre 2010, le coroner Ramsay, à la suite de l'effondrement sur la rue Peel d'une poutre de béton ayant causé un décès, arrivait à la même conclusion dans son rapport.
Dans la foulée de ces rapports, d'importants travaux ont été menés par l'Office des professions du Québec conjointement avec les six ordres professionnels concernés. La présentation de ce projet de loi représente la concrétisation de ces travaux visant à moderniser et à adapter les champs d'exercice des architectes, des chimistes, des géologues et des ingénieurs.
« Les modifications législatives que nous proposons visent à améliorer la qualité des constructions au Québec et à mieux encadrer la pratique des professionnels de ce domaine », a déclaré le ministre Jean-Marc Fournier.
Examen de conformité générale obligatoire
En effet, le projet de loi propose de rendre obligatoire l'examen de conformité générale pour tous les ouvrages de génie et d'architecture qui font l'objet d'une réserve d'activité, notamment les bâtiments de plus de 600 mètres carrés, tant dans la sphère publique que privée. Les modifications proposées contribueraient ainsi à assurer la qualité de ces ouvrages d'ingénierie et d'architecture.
La modernisation permettrait aux ordres professionnels d'autoriser les technologues professionnels à exercer certaines activités qui sont actuellement réservées à ces ordres. Plus de 20 % des professionnels québécois seraient touchés par cette modernisation.
Réaction de l’Ordre des ingénieurs du Québec
L'Ordre des ingénieurs du Québec a dit accueillir avec satisfaction le dépôt du projet de révision de la Loi sur les ingénieurs. Le champ d'exercice des ingénieurs ayant changé significativement depuis l'adoption de la Loi sur les ingénieurs en 1964, « il importe plus que jamais qu’elle soit adaptée à la pratique contemporaine du génie », a mentionné la présidente de l'Ordre, madame Maud Cohen, ing.
Parmi les éléments du projet de loi soulignés par l’Ordre, notons le fait :
- qu’il identifie les activités propres à l'ingénieur sur des ouvrages d'ingénierie dont les bâtiments, les structures et les infrastructures, les systèmes énergétiques ou les procédés à échelle industrielle ;
- qu’il prévoit l'implication des ingénieurs dans l'exercice de telles activités en fonction du risque que ces ouvrages comportent pour la population.
Par ailleurs, l'Ordre des ingénieurs du Québec accueille favorablement la volonté du ministre d'introduire des mesures visant à rendre obligatoire la surveillance des travaux par un ingénieur.
L'Ordre souhaite une étude rapide du projet de la loi par la Commission des institutions et compte collaborer pleinement au processus de consultation et d'adoption par l'Assemblée nationale.
Sources : Gouvernement du Québec et OIQ
