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Ce projet de loi apportera des changements importants dans l'industrie de la construction et permettra à la Régie du bâtiment du Québec de mieux jouer son rôle en ayant de nouveaux outils en main.
Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment et certaines dispositions de la Loi sur les maîtres électriciens ainsi que la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie.
Le projet de loi énonce, entre autres, les éléments suivants :
- L'obligation pour le donneur d'ouvrage, à savoir l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, de faire inspecter ses travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction;
- L'obligation d'élaborer un plan de surveillance pour la réalisation des inspections;
- L'obligation d'obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction ou aux normes de construction adoptées par une municipalité;
- L'obligation de confier un contrat à un architecte, à un ingénieur ou à un technologue professionnel pour la réalisation des inspections et l'attestation de conformité;
- L'obligation pour l'entrepreneur et le constructeur-propriétaire de réussir une formation pour l'obtention d'une licence;
- L'élargissement du pouvoir des régisseurs pour leur permettre d'appliquer des correctifs ou des mesures, notamment en cas de travaux mal effectués;
- La bonification des renseignements inscrits dans le Registre des détenteurs de licence et dans le Registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation;
- La mise en place d'un régime de sanctions administratives pécuniaires pour permettre un retour rapide à la conformité;
- L'harmonisation de certaines dispositions de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie avec celles de la Loi sur le bâtiment, notamment par l'introduction de la notion de travaux de construction et par la modification des délais de prescription pénale.
Source : Ministère du Travail
