Dossiers
Un nouveau règlement est mis en place par le gouvernement du Canada afin de procurer une méthode efficace et efficiente pour traiter à l'extérieur des tribunaux les infractions à la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux.
Le Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) aidera le gouvernement fédéral à exercer son rôle de surveillance en ce qui concerne l'exploitation, l'entretien et la sûreté des ponts et tunnels internationaux. La Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la réglementation connexe exigent des propriétaires de ponts et tunnels internationaux du Canada qu'ils inspectent ces structures et qu'ils fassent régulièrement rapport au ministre des Transports au sujet de leur sécurité.
Sanction pour les travaux de construction sans approbation
Le Règlement introduit un système de contraventions en établissant des amendes pour les infractions aux dispositions de la loi et du règlement. Par exemple, ces sanctions pourraient être imposées dans le cas du lancement des travaux de construction d'un pont international sans l'approbation du gouvernement, ou dans le cas où une personne morale propriétaire omettrait de soumettre un rapport d'inspection au ministre. Ces sanctions encourageront la conformité aux dispositions réglementaires en plus de procurer un outil rapide et efficace pour imposer des sanctions en ce qui concerne la plupart des infractions. Ces sanctions iront d'un montant maximal de 5 000 $ par jour pour les personnes et de 25 000 $ par jour pour les sociétés.
Le Règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er août 2012.
Précisons en terminant, qu'il y a actuellement 25 ponts et tunnels routiers internationaux, et neuf structures ferroviaires internationales de propriété et de gouvernance diverses qui sont régis par la Loi.
