Retards de paiement : élaboration d'un projet pilote

Le projet pilote vise essentiellement à faire l'essai de deux éléments principaux, soit un calendrier de paiement obligatoire et un mode plus rapide de règlement des différends, avec le recours à un intervenant-expert. Le calendrier de paiement obligatoire prévoit notamment l'exigence de payer les entreprises à dates fixes. Le processus de règlement des différends prévoit, quant à lui, le recours obligatoire à une intervenante-experte ou à un intervenant-expert qualifié pour tout différend visé par le projet pilote.

Un projet en deux temps

Dans un premier temps, étant donné leur statut de grands donneurs d'ouvrage en construction, les deux organismes qui feront partie du projet pilote sont :

• la Société québécoise des infrastructures;
• le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Dans un deuxième temps, d'autres organismes publics feront partie du projet pilote, notamment des établissements des réseaux de l'éducation ainsi que de la santé et des services sociaux.

Au cours des derniers mois, des travaux intensifs ont eu lieu, en collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, certains organismes publics et l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec, pour élaborer ce projet pilote.

Dispositions législatives

À la suite de l'adoption d'une loi en décembre 2017, le président du Conseil du trésor peut autoriser, par arrêté ministériel, la mise en œuvre de projets pilotes pour expérimenter différentes mesures visant à faciliter les paiements dans les contrats publics et les sous-contrats qui y sont liés.

Le calendrier de paiement obligatoire prévoit le paiement :

• de l'organisme public à l'entrepreneur général : le dernier jour du mois;
• de l'entrepreneur général au sous-traitant : le cinquième jour du mois suivant;
• d'un sous-traitant à un autre : le dixième jour du mois suivant;
• et ainsi de suite.

En ce qui concerne la procédure de règlement des différends, l'intervenante-experte ou l'intervenant-expert dispose de trente jours pour rendre son avis sur le différend qui lui est soumis par les parties au contrat.

Le projet pilote est d'une période maximale de trois ans. Toutefois, la Loi prévoit un an pour déterminer les contrats de travaux de construction qui seront visés.

Source : Cabinet du ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles