Dossiers
Le Gouvernement du Québec a présenté, le 12 juin 2018, le projet de loi 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.
Certains articles du projet de loi visent notamment à mettre en place une surveillance accrue des chantiers au Québec. Le projet de loi 401 prévoit que l’inspecteur, pour pratiquer son travail, reçoive désormais un certificat à cette fin, décerné par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou par un organisme reconnu par celle-ci.
Il prévoit également la nécessité d’obtenir une attestation de conformité des travaux de construction au Code de construction, pour des types de bâtiments. Les conditions et les modalités resteraient à déterminer par voie de règlement.
Autres mesures
Une mesure prévoit aussi de créer une section spéciale pour les locataires aînés à la Régie du logement.
Les syndicats de copropriété devraient établir un carnet d’entretien de leur immeuble. Le projet de loi prévoit aussi qu’une étude sur le fonds de prévoyance serait réalisée. Advenant que cette étude révélerait que le fonds est insuffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures à venir, les copropriétaires auraient une période d’au plus 10 ans pour ajuster les sommes qui y sont versées.
Le projet de loi vise également à moderniser la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs, en plus de modifier le Code civil, pour tenir compte du rôle accru des technologues professionnels dans les domaines de l’architecture et de l’ingénierie.
Sources : Cabinet de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Garantie de construction résidentielle (GCR) et l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ).
