Dossiers
La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau) dispose maintenant de nouveaux pouvoirs avec l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 75.
Ainsi, la loi prévoit que la Commission pourra exiger la production de documents sans devoir passer par une assignation à comparaître. Elle obtient également des pouvoirs d'inspection accrus, notamment pour l'examen de documents. Enfin, la Commission pourra demander l'autorisation judiciaire nécessaire pour entrer dans un lieu, sans avis préalable, pour y rechercher et saisir tout objet ou document pertinent à l'exécution de son mandat.
Le mandat de la Commission précise que ses travaux doivent être menés de façon à ne pas compromettre les enquêtes actuellement menées en application de la Loi concernant la lutte contre la corruption et d'éventuelles poursuites judiciaires qui peuvent en découler. En commission parlementaire, les procureurs de la Commission ont assuré que les moyens appropriés sont mis en œuvre pour préserver le travail des policiers et des procureurs.
