Dossiers
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, présente un projet de loi pour doter de pouvoirs supplémentaires la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau).
Le projet de loi no 75 présenté mardi à l'Assemblée nationale fait suite à la demande de la présidente de la Commission, la juge France Charbonneau, qui souhaite plus d'autonomie pour l'obtention d'éléments de preuve. Les pouvoirs supplémentaires prévus au projet de loi concernent la production de documents ainsi que les pouvoirs d'inspection et de saisie.
Ainsi, le projet de loi prévoit que la Commission pourrait exiger la production de documents sans passer par le formalisme de l'assignation à comparaître. Il lui accorderait également des pouvoirs d'inspection accrus, notamment pour l'examen de documents. Enfin, le projet de loi permettrait à la Commission d'obtenir l'autorisation judiciaire lui permettant d'entrer dans un lieu pour y rechercher et y saisir tout objet ou document pertinent à l'exécution de son mandat.
La Commission connaît les difficultés découlant de la tenue concomitante de ses travaux avec les enquêtes policières. Elle assure que les moyens appropriés sont mis en œuvre pour assurer la poursuite du travail des policiers.
Le gouvernement souhaite la tenue de consultations particulières. La Commission aurait l'occasion de s'y présenter pour y exposer ses besoins et ses moyens.
