Création du Fonds du Plan Nord

L'adoption du projet de loi n^o 10 mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et édictant la Loi instituant le Fonds du Plan Nord a eu lieu hier.

L'adoption de ce projet de loi permet notamment l'exécution rapide de plusieurs mesures du budget, telles que :

• la création du Fonds du Plan Nord pour assurer le financement des infrastructures routières, le logement social et les autres infrastructures publiques dans le Nord québécois;

 

• l'intensification de la lutte contre le travail au noir et l'évasion fiscale : à compter du 1^er septembre prochain, tous les entrepreneurs généraux et leurs sous-traitants de premier niveau devront être en règle avec l'Agence du revenu du Québec pour travailler dans le cadre d'un contrat public de construction d'un ministère, d'un organisme ou d'une société d'État. Cette obligation sera étendue aux contrats municipaux en janvier 2012. En plus de l'imposition d'amendes, le non-respect de cette obligation pourra mener au retrait du privilège de travailler dans le cadre de contrats publics pour une durée de trois ans ; de plus, la loi permet aux organismes de surveillance, soit la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Commission de la construction du Québec (CCQ), la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et l'Agence de revenu du Québec (ARQ), d'échanger davantage d'information sur les activités dans les chantiers de construction ;

 

• la bonification de l'enveloppe du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique provenant d'une partie du produit de l'impôt sur le tabac, afin d'injecter 100 millions $ supplémentaires dans les infrastructures sportives.

Source : Gouvernement du Québec