Dépôt du projet de loi 51 visant à moderniser l'industrie de la construction

Ce projet de Loi modernisant l'industrie de la construction propose des solutions à la pénurie de main-d'œuvre. Les mesures proposées visent notamment à accroître la productivité et l'efficacité dans l'organisation du travail en permettant une polyvalence accrue pour certaines tâches réalisées sur les chantiers. Ainsi, le gouvernement souhaite :

• Favoriser une meilleure organisation du travail en permettant une plus grande mobilité de la main-d'œuvre sur le territoire québécois, tout en conservant une priorité d'embauche régionale;
• Permettre aux salariés permanents des offices d'habitation du Québec de réaliser des travaux d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification dans les logements dont les offices sont responsables;
• Faciliter l'accès à l'industrie de la construction et l'inclusion des groupes représentatifs, notamment les femmes, les membres des Premières Nations, les Inuits ainsi que les personnes issues de l'immigration;
• Optimiser le régime de négociation des conventions collectives, notamment en modifiant la séquence et les périodes allouées au maraudage et à la préparation des négociations ainsi qu'en améliorant les mécanismes de médiation et de plainte, le tout afin de favoriser le règlement harmonieux des négociations;
• Permettre la négociation d'une rétroactivité des augmentations salariales et mettre en place un nouveau fonds à la Commission de la construction du Québec pour le versement de celle-ci;
• Renforcer la gouvernance, le rôle et le fonctionnement de la Commission de la construction du Québec en favorisant sa transparence et son imputabilité, entre autres par la création d'un comité paritaire dédié aux relations du travail et par la mise en œuvre d'un mandat de collaboration avec les ministères et organismes.

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le projet de loi prévoit aussi :

• Une amélioration du fonctionnement du Carnet référence construction, notamment sur le plan de la communication entre les parties et sur celui de la qualité des listes de références;
• Une simplification de la certification pour les personnes diplômées du programme menant à l'exercice de l'occupation spécialisée de monteur de lignes;
• Une majoration de la rémunération des arbitres de griefs de l'industrie de la construction;
• Une revalorisation du montant des amendes prévues, notamment des amendes supérieures en cas de récidive;
• Des précisions réglementaires permettant le renouvellement du certificat de compétence en cas de retrait préventif ou de congé de maternité, de paternité ou parental.

Source : Ministère du Travail