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Services publics et Approvisionnement Canada a annoncé que la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction est entrée en vigueur le 9 décembre 2023.
En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral disposera de 28 jours civils pour payer l'entrepreneur après que celui-ci lui aura soumis une facture en bonne et due forme.
L'entrepreneur aura ensuite 7 jours pour payer ses sous-traitants, lesquels disposeront d'un autre délai de 7 jours pour payer leurs sous-traitants, et ainsi de suite dans la chaîne de paiement contractuelle.
Tous les contrats de construction existants devront être conformes à la loi au plus tard un an après le 9 décembre 2023.
Source : Services publics et Approvisionnement Canada
