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Lors de son audition devant la Commission des finances publiques, mardi, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) a fait part aux parlementaires présents de son appui aux principes qui se retrouvent dans le projet de loi no 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, ainsi que des préoccupations et interrogations de ses membres envers certaines de ses dispositions.
Le président de la CMMTQ, Benoit Lamoureux, a souligné d’entrée de jeu que le fait de limiter l’accès aux contrats publics aux seules entreprises ayant préalablement obtenu une autorisation est certainement de nature à assurer une concurrence saine et équitable entre des entreprises intègres. La confiance du public dans l’attribution des contrats publics et dans l’industrie de la construction doit être rehaussée et le projet de loi devrait y contribuer, de l’avis de l’organisation.
La CMMTQ a aussi bien accueilli que les dispositions proposées s'appliquent à tous les types de contrats publics, incluant ceux d'acquisition de biens et de services, que le champ d'application de la Loi sur les contrats des organismes publics soit élargi de façon à ce que certaines entités de l'État soient désormais incluses dans la notion d'organismes publics, ainsi que le fait que le Conseil du Trésor devienne le maître d'œuvre des politiques de gestion contractuelle des organismes publics.
Constatant que le projet de loi no 1 confère à l’Autorité des marchés financiers (AMF) une large discrétion dans son appréciation du dossier de l’entreprise qui présentera une demande pour être autorisée à faire affaire avec l’État, la CMMTQ a questionné l’à-propos d’une telle discrétion qui ne doit pas ouvrir la porte à l'arbitraire selon elle. Elle a insisté sur le fait que l’AMF devra développer l'expertise nécessaire pour exercer judicieusement ce pouvoir discrétionnaire et elle a demandé au gouvernement de donner à celle-ci les ressources nécessaires pour ce faire.
Benoit Lamoureux, président de la Corporation, a aussi profité de son intervention pour sensibiliser le gouvernement à la problématique des délais de paiement indus que les entrepreneurs spécialisés subiraient de la part de certains entrepreneurs principaux ayant déjà encaissé les sommes qui leur étaient dues par l’organisme public. Le président du Conseil du Trésor, Stéphane Bédard a demandé des précisions sur les démarches déjà entreprises dans d’autres juridictions au niveau de ce qui est communément appelé le prompt payment ou le paiement rapide des sous-traitants. Selon la CMMTQ, l’introduction de règles à ce sujet contribuerait à une meilleure équité entre les entrepreneurs et constituerait une amélioration dans les pratiques de gestion contractuelle.
Mémoire présenté par la CMMTQ à la Commission parlementaire.
Le Conseil du patronat du Québec s'interroge sur certains aspects du projet de loi
Dans ses commentaires soumis mercredi dans le cadre des consultations de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi no 1, le Conseil du patronat du Québec a dit souscrire entièrement au principe général qui motive cette mesure législative, soit la protection de l'intégrité du processus d'octroi et de gestion des contrats dans les marchés publics.
Tout en fournissant son appui, l'organisme a quand même désiré soulever certaines questions relatives à la mise en œuvre et au caractère pratique de certaines dispositions du projet de loi, entre autres en ce qui concerne les impacts concrets pour les entreprises, les vérifications faites à l'étranger et différents enjeux de nature juridique soulevés par le projet de loi.
Un fardeau administratif accru pour les entreprises
À titre d'exemple, le Conseil est préoccupé par le fardeau administratif supplémentaire qu'entraînera ce projet de loi pour les entreprises qui font des affaires avec l'État. C'est pourquoi le Conseil du patronat invite le gouvernement à procéder en amont à une analyse des impacts du projet de loi pour les entreprises de tous les secteurs qui seraient touchés par le projet de loi. Le Conseil recommande également de faire preuve de souplesse et de flexibilité, et de trouver un juste équilibre entre les obligations administratives imposées aux entreprises et les objectifs poursuivis par le projet de loi.
Par ailleurs, le Conseil du patronat remarque que le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique à l'endroit des titulaires de charge publique. Le Conseil estime donc que des mesures sévères de contrôle de l'intégrité des fonctionnaires et des élus devraient être instaurées également, soit par le projet de loi no1, soit par d'autres mesures législatives.
De plus, considérant que le texte législatif accorde une grande latitude à l'Autorité des marchés financiers (AMF), particulièrement lors du renouvellement ou de la révocation d'une autorisation, alors qu'elle peut se baser sur des critères que le Conseil juge subjectifs, telle la confiance du public, pour fixer sa décision, le Conseil croit qu’un pouvoir discrétionnaire aussi large pourrait entraîner des conséquences importantes. Le Conseil se demande enfin si le projet de loi ne va pas trop loin en permettant à l'AMF de se baser sur une mise en accusation plutôt qu'une déclaration de culpabilité pour refuser d'émettre une autorisation, craignant que ceci porte atteinte à la réputation et menace la survie d'entreprises qui, finalement, ne seraient pas reconnues coupables d'infractions.
Les commentaires intégraux du Conseil du patronat sont disponibles sur le site web de l'organisme.
Sources : CMMTQ et Conseil du patronat du Québec
