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La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a émis, le 13 mars 2018, certaines réticences face au projet de loi no 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.
La principale demande de la FCEI est que cette nouvelle loi ne vienne pas alourdir le fardeau réglementaire des PME qui auraient souvent peu de moyens pour se plier aux exigences administratives en vigueur. La Fédération rappelle que la grande majorité des entreprises de ce secteur ont moins de six employés.
La FCEI souhaiterait également que les entrepreneurs n’aient pas à fournir un cautionnement supplémentaire, alors que la RBQ exige déjà un cautionnement qui vise l’indemnisation du public en cas d’inexécution des travaux ou d’exécution de travaux non couverts par un plan de garantie visé par la loi. Il en va de même de l’Office de la protection du consommateur qui exige aussi des cautionnements de certaines entreprises.
Source : Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Montreal)
