Québec dépose son projet de loi 66 pour l’accélération de projets d’infrastructures

À cet effet, le projet de loi attribue notamment à l’AMP le pouvoir d’examiner le processus d’adjudication ou d’attribution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir en conformité avec le cadre normatif. Il accorde à l’AMP des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, de faire enquête, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.

Le projet de loi prévoit qu’un projet d’infrastructure bénéficie de l’une ou de plusieurs des mesures d’accélération suivantes :

1. Une procédure d’expropriation allégée;
2. La possibilité d’entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l’État avant l’obtention des droits requis;
3. L’aménagement de certains processus applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
4. Une soustraction de l’application des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour les interventions gouvernementales ainsi que des allégements à la procédure d’obtention d’une autorisation municipale.

Le projet de loi prévoit des modalités de reddition de comptes, notamment sur les activités de surveillance de l’Autorité des marchés publics, sur l’état d’avancement des projets et sur l’application des mesures d’accélération en matière d’environnement. Par ailleurs, le projet de loi propose de rendre applicable à certains contrats publics et sous-contrats publics qui découlent des projets d’infrastructure le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires qui concernent entre autres les instances d’expropriation en cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal. Il prévoit aussi des dispositions diverses et finales aux fins d’assurer son application.

L’ACQ invite le gouvernement à soutenir l’accès au marché public en misant sur la prévisibilité

Dans le cadre des consultations particulières du projet de loi 66 concernant l’accélération de certains projets d’infrastructures, l’Association de la construction du Québec (ACQ) a reconnu toute l’importance de l’accélération des projets d’infrastructures publiques et réaffirmé son appui au projet de loi.

L’ACQ a profité de son passage en commission parlementaire pour inviter de nouveau le gouvernement à procéder à l’adoption d’un calendrier de paiement obligatoire, en plus de formuler plusieurs recommandations afin de favoriser l’accès au marché public, alors que les perspectives ne semblent pas très bonnes dans le secteur commercial et industriel dans le contexte actuel. Elle a notamment fait valoir trois enjeux d’importance pour assurer le succès de ces projets d’infrastructures : les besoins de liquidités des entreprises, les conditions d’appels d’offres et l’accompagnement des entreprises en matière de développement technologique.

L’UMQ veut les mêmes mesures d’accélération pour les municipalités

En commission parlementaire, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) a présenté ses commentaires sur le projet de loi 66. Elle accueille favorablement la nouvelle pièce législative qui permettra la réalisation de grands projets d’infrastructure dans toutes les régions du Québec. Cependant, l’UMQ souligne l’importance d’octroyer aux municipalités les mêmes mesures d’accélération que celles prévues pour le Gouvernement du Québec.

Sources : Gouvernement du Québec, Association de la construction du Québec et Union des municipalités du Québec