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Communiqué
La Régie du bâtiment du Québec a annulé la licence d’entrepreneur de construction pour Les entreprises Flexx inc. dont le siège social est situé à Saguenay. Cette décision fait suite à la mise en vigueur, en décembre dernier, des modifications apportées à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), pour lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction et qui resserrent les conditions nécessaires pour détenir une licence d’entrepreneur.
Marc Demers, seul dirigeant de l’entreprise, a été déclaré coupable, notamment, de trois actes criminels par la Cour du Québec, le 15 octobre dernier. M. Demers a reconnu sa culpabilité pour usage et possession d’explosifs ainsi que pour avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles.
En vertu de l’article 70 de la Loi sur le bâtiment, la Régie peut annuler la licence si l’entreprise ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités exercées dans l’industrie de la construction. Ainsi, Les entreprises Flexx inc. ne pourront détenir de licence d’entrepreneur à la Régie, et ce, pour cinq ans à compter de la date de condamnation.
Tolérance zéro
La licence d’entrepreneur étant la porte d’entrée dans l’industrie de la construction, de nouvelles dispositions législatives donnent désormais à la Régie du bâtiment les moyens pour contrer l’infiltration du milieu criminel dans l’industrie de la construction.
L'adoption, le 4 décembre 2009, de la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction (73), autorise la Régie à s’assurer que les entrepreneurs, leurs dirigeants, leurs actionnaires et, suivant certaines modalités, leurs prêteurs, n’ont pas d’antécédents judiciaires reliés à leurs activités et, le cas échéant, de refuser, suspendre ou annuler une licence.
La Loi permet aussi à la Régie d’inscrire une restriction sur une licence interdisant à un entrepreneur de soumissionner ou de conclure un contrat public si lui, ses dirigeants ou ses actionnaires ont été condamnés pour certains actes criminels.
Également, de nouvelles dispositions législatives prévoient une augmentation importante des amendes en cas de fausse déclaration.
Source : RBQ
