[Chantier en règle] Changements pour les commerçants itinérants

Pourquoi un tel projet de règlement?

Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit que tout entrepreneur doit fournir un cautionnement, c’est-à-dire une garantie financière qu’il obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients, à l’un de ces trois organismes :

• Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
• Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ);
• Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ).

En vertu de l’article 7 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, les entrepreneurs titulaires d’une licence de la RBQ, de la CMMTQ ou de la CMEQ qui exercent certaines activités de construction et qui font de la vente itinérante doivent aussi se procurer un permis de commerçant itinérant délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC).

En conséquence, ces entrepreneurs doivent également fournir un cautionnement à l’OPC. Lorsqu’un consommateur est lésé par le détenteur d’une licence d’entrepreneur en construction qui a aussi un permis de commerçant itinérant, il peut bénéficier des deux cautionnements de cet entrepreneur. Cependant, l’OPC et la RBQ traitent de façon distincte les réclamations transmises par le consommateur, ce qui complexifie le processus d’indemnisation. Par souci d’efficacité, certains changements ont été proposés par ces organismes, d’où ce projet.

Quels sont les objectifs?

Grâce à ce projet, la RBQ et l’OPC souhaitent entre autres :

• prévoir certains échanges de renseignements entre ces deux organismes;
• améliorer le processus de traitement des réclamations au cautionnement pour assurer leur traitement efficace;
• harmoniser l’application de la réglementation par la RBQ et par l’OPC, notamment en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux demandes de réclamation.

Quels sont les changements concrets?

Le projet de règlement facilitera le processus d’indemnisation pour les consommateurs lésés. En effet, il harmonisera notamment les façons de faire et les délais entre les organismes qui traitent les demandes de réclamations, soit l’OPC et la RBQ. Ainsi, le consommateur n’aura plus à communiquer avec les deux organismes, à leur transmettre la même information et à multiplier les démarches. Il s’adressera plutôt à l’OPC ou à la RBQ seulement, qui s’échangeront ensuite l’information relative au dossier.

Par ailleurs, le projet fera en sorte que les consommateurs disposeront de trois ans à la suite de la découverte d’un vice (au lieu de deux ans) pour déposer une demande de réclamation à la RBQ. Cela permettra au consommateur de bénéficier d’une année supplémentaire pour intenter une action civile. Ce nouveau délai de prescription correspond à ce qui est prévu dans le Code civil du Québec et à ce qui est déjà appliqué par l’OPC.

Enfin, des frais de 334,87 $ seront exigés à quiconque fera une demande de révision d’une décision relative au cautionnement de licence. Ce montant est identique à celui qui est déjà exigé aux entrepreneurs pour les demandes de révision d’une décision de la RBQ, de la CMMTQ ou de la CMEQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation de licence ou encore toute décision rendue en vertu de la Loi sur le bâtiment. Il importe de préciser que la RBQ rembourse les frais de la demande de révision si la décision qu’elle rend à la suite de ladite demande est positive.

Où en est le projet?

La période de commentaires s’est terminée le 9 février 2018; le projet est donc en processus d’adoption.

Comment en savoir plus sur ce projet?

Pour en savoir davantage sur le sujet, vous pouvez télécharger la version PDF du projet de règlement à l’adresse www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca , onglet Gazette officielle.

Vous pouvez aussi consulter l’analyse d’impact réglementaire, qui présente notamment les répercussions de ce projet, sur notre site à l’adresse www.rbq.gouv.qc.ca/publications .

Cet article est paru dans l’édition du vendredi le 20 avril 2018 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.