Dossiers
11 février 2017
Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a récemment mis en place un nouveau processus pour traiter les demandes de mesures équivalentes et les demandes de mesures différentes, deux recours distincts permis par la Loi sur le bâtiment.
Mesure équivalente ou mesure différente ?
Mesure équivalente
La RBQ peut approuver une méthode de conception, un procédé de construction ou l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement autre que ce que prévoit la Loi, à condition qu’ils soient équivalents à ce qui est prévu par les dispositions réglementaires.
Le recours à une mesure équivalente s’applique notamment à l’emploi :
- d’une nouvelle technologie, d’un nouveau matériau, d’une méthode de calcul ou d’un équipement innovant qui ne sont pas décrits au code ou qui devancent l’édition actuelle du code ;
- d’un matériau qui fait l’objet d’essais autres que ceux qui sont cités au Code de construction ;
- d’une méthode de conception, d’un type d’installation ou d’un aménagement non régis par les dispositions actuelles du Code de construction.
Le demandeur doit fournir la preuve que la mesure proposée permet d’atteindre le même niveau de performance que celui qui est exigé par la réglementation. Attention, le processus ne vise pas l’approbation de produits ou d’équipements.
Mesure différente
Une demande de mesures différentes peut être faite s’il est prouvé que des contraintes particulières ou des conditions existantes ne permettent pas de se conformer à certaines des dispositions réglementaires.
La demande doit s’appuyer sur des motifs valables pour démontrer que la réglementation ne peut être raisonnablement appliquée. Cette catégorie de demande est un processus d’exception, puisque les dispositions prévues par la réglementation en vigueur doivent être appliquées.
Le recours à une mesure différente s’applique notamment :
- à un bâtiment, à une installation ou à un équipement existants ;
- lors de travaux de transformation ou de mise aux normes.
Qui peut y recourir ?
La demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes peut être effectuée par le propriétaire ou le propriétaire-exploitant du bâtiment, de l’installation ou de l’équipement, ou par un intervenant mandaté par ces derniers, tel qu’un architecte, un ingénieur, un technicien, un technologue, un concepteur, un expert-conseil, un entrepreneur, etc.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble détenu en copropriété divise, le demandeur doit fournir à la RBQ le consentement du syndicat de copropriété si la demande vise les parties communes de l’immeuble.
Pourquoi un guide ?
La RBQ a tenu à mettre à la disposition du demandeur un guide détaillé afin de l’aider à présenter un dossier complet et recevable.
Il comporte entre autres :
- le cadre applicable à chaque demande ;
- le détail des informations à donner dans les nouveaux formulaires de demande et les documents à joindre ;
- les particularités pour chaque domaine d’intervention ;
- une description des cinq étapes du processus de traitement effectué par la RBQ.
Le guide de présentation d’une demande de mesures équivalentes ou d’une demande de mesures différentes est accessible à l’adresse : www.rbq.gouv.qc.ca/guidemed (PDF)
Cet article est paru dans l’édition du jeudi 26 janvier 2017 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.
