Un recours collectif est-il permis en cas de grève illégale ?

Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - La grève générale déclenchée par les travailleurs de la construction dans les dernières semaines peut nous rappeler les événements de l’automne 2011 qui ont mené au mouvement de grève illégale visant à protester contre le projet de loi 33 intitulé « Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction ». Il faut toutefois distinguer entre la grève légale qui a récemment pris fin et celle déclenchée en 2011 qui était de nature illégale.

On se souviendra que le projet de loi 33 a été contesté par la majorité des syndicats et fédérations dont les membres travaillaient sur des chantiers de construction et surtout par la FTQ-Construction. Le mouvement de grève illégale a occasionné des fermetures de chantier, des expulsions musclées et des attaques physiques contre les récalcitrants. Malgré les condamnations faites par la population, les médias et les politiciens, le président de la FTQ-Construction a affirmé ne pas avoir à se prononcer sur les gestes que ce dernier a qualifiés de « spontanés ».

Dans l’affaire récente N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction1, les requérants ont fait l’objet de menaces, d’intimidation et ont été empêchés d’exécuter des travaux en étant forcés de fermer plusieurs chantiers de construction lors du mouvement de grève en octobre 2011. Ces derniers ont allégué que la FTQ-Construction a encouragé des travailleurs, soit directement ou indirectement, à poser ces gestes et ont demandé l’autorisation d’exercer un recours collectif afin de poursuivre la FTQ-Construction pour les pertes monétaires subies. La Cour supérieure a jugé que les requérants ont satisfait aux critères énoncés par la jurisprudence et que le recours collectif à l’encontre de la FTQ-Construction devait ainsi être autorisé.

De plus, la Cour a été appelée à trancher sur les frais de publication des avis du recours collectif aux membres. Ces frais, qui peuvent être assez importants, ont traditionnellement été considérés comme des dépens par les tribunaux, qui laissaient au juge du fond la décision quant à leur remboursement aux plaignants.

Or la Cour indique, dans le présent dossier, qu’il y a lieu de déroger au principe établi compte tenu du contexte et des parties au litige. L’honorable Richard Nadeau affirme ce qui suit :

« Imposer le lourd fardeau des frais de publication des avis aux requérants seuls pourrait laisser croire au citoyen ordinaire que l’impunité qu’on associe facilement aux grands syndicats qui souvent jouent d’égal en égal avec le gouvernement se continue, et qu’elle reçoit la bénédiction du tribunal, au détriment des intérêts de petites entreprises et de salariés qui veulent et ont droit de réclamer leurs pertes dans les circonstances particulières de cette affaire. »2

Ceci étant, il semble clair qu’un recours collectif à l’encontre d’un syndicat peut être autorisé en cas de grève illégale. Puisque la Cour ne s’est pas encore prononcée sur le fond du litige, il reste à voir si la fermeture de dizaines de chantiers de construction à l’automne 2011 aura des répercussions coûteuses pour la FTQ-Construction puisque les dommages punitifs réclamés s’élèvent à 10 000 000,00 $, montant auquel s’ajoutent les sommes réclamées à titre de salaire perdu, de profits perdus et de dommages moraux.

1. N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction, 2013 QCCS 1535 (CanLII).
2. Ibid.

Cette chronique constitue une source d’information générale. Pour toute question plus précise sur le sujet ou pour faire part de vos commentaires, nous vous invitons à communiquer avec l’auteur de cette chronique : M^eCynthia Bernardelli, par courriel à cbernardelli@dufresnehebert.ca ou téléphone au 514 331-5010.