Soumission déposée en retard : est-il possible de contester l’heure indiquée par l’horodateur ? (partie 1)

Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Nous connaissons tous le proverbe voulant que : « Le monde appartient à ceux qui se lèvent tôt », mais la réalité du monde des affaires et nos horaires chargés peuvent malheureusement nous contraindre à traiter nos dossiers à la dernière minute, avec les risques de retard que cela comporte. Or, en matière de soumissions publiques, le délai indiqué à l’appel d’offres est considéré par les tribunaux comme un délai de rigueur, justifiant le rejet de toute soumission déposée en retard.

Le fait pour le donneur d’ouvrage d’accepter une soumission déposée en retard peut effectivement porter atteinte au principe de l’égalité entre les soumissionnaires. L’exemple le plus évident est celui du soumissionnaire retardataire qui attend de connaître le prix de ses concurrents lors de l’ouverture publique des soumissions, avant de déposer sa propre soumission.

Ainsi, les tribunaux appliquent avec rigueur l’heure limite indiquée à l’appel d’offres et jugent systématiquement non conformes les soumissions déposées avec seulement quelques minutes de retard, et ce, même si ces quelques minutes de retard ne peuvent vraisemblablement avoir conféré au soumissionnaire retardataire un quelconque avantage sur ses concurrents. Par exemple, une soumission déposée avec trois minutes de retard a déjà été jugée non conforme.

La seule exception que l’on retrouve en jurisprudence est le cas où l’appel d’offres utilise l’expression suivante : « les soumissions doivent être reçues le 3 juin 2013 à 13 h ». Dans ce cas, il a été jugé qu’une soumission déposée entre 13 h et 13 h 1, mais avant 13 h 1, était recevable.

Par contre, lorsque la documentation d’appel d’offres indique que « les soumissions doivent être déposées avant 13 h le 3 juin 2013 », une soumission déposée à 13 h ou à 13 h 1 sera considérée irrecevable.

Dans tous les litiges d’appel d’offres, les termes employés par le donneur d’ouvrage dans la documentation d’appel d’offres sont effectivement d’une importance capitale.

On constate aussi toute l’importance de l’heure indiquée par l’horodateur du donneur d’ouvrage, puisqu’une seule minute de retard peut être suffisante pour départager les soumissions conformes des soumissions non conformes.

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Cette chronique constitue une source d’information générale. Pour toute question plus précise sur le sujet ou pour faire part de vos commentaires, nous vous invitons à communiquer avec l’auteur de cette chronique : M^e Alexandre Lacasse, par courriel à alacasse@dufresnehebert.ca ou téléphone au 514 331-5010.