Vos frais de retard et de recouvrement sont-ils abusifs ?

Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - La présente chronique estivale est d’intérêt au-delà du domaine de la construction puisque les frais dont il sera question se retrouvent couramment dans plusieurs contrats commerciaux.

Si vos contrats n’en contiennent pas, vous avez fort probablement déjà vu des clauses contractuelles imposant le paiement de frais d’intérêts et de recouvrement sanctionnant un retard de paiement.

Peut-on imposer des frais d’intérêts de 70 % par année ? Il est évident qu’un tel taux serait considéré comme un taux d’intérêt criminel. Mais qu’en est-il d’un taux d’intérêt annuel de 24 % jumelé à des frais de recouvrement de 20 % ?

Diamantopolous c. Construction Dompat inc.

Dans l’affaire Diamantopolous c. Construction Dompat inc., le client a octroyé un important contrat de maçonnerie à Construction Dompat pour des travaux de maçonnerie sur sa luxueuse résidence. Une première étape des travaux est effectuée et payée en partie par le client. Pour la suite des travaux, le client et l’entrepreneur concluent un contrat écrit pour la pose du revêtement de pierre.

Ce contrat prévoit un taux d’intérêt annuel de 24 % ainsi qu’une pénalité de 20 % en cas de litige ou de recours aux tribunaux.

Les travaux sont terminés en 2008 et l’entrepreneur expédie une facture de 482 766 $ au client et, comme vous vous en doutez, la facture n’est pas acquittée. L’entrepreneur entreprend donc un recours judiciaire contre le client et et la Cour supérieure condamne ce dernier à payer 346 402 $ à l’entrepreneur. Le client porte la cause en appel pour diverses raisons dont notamment le fait que les clauses prévoyant un taux d’intérêt annuel de 24 % et une pénalité de 20 % en cas de litige sont abusives.

Des clauses abusives

La Cour d’appel analyse les clauses en question et elle en vient à la conclusion que ces clauses prises dans leur globalité constituent des clauses abusives. En effet, selon le Tribunal, un intérêt de 24 % par année assorti d’une pénalité de 20 % calculée elle-même sur le montant total de la réclamation incluant l’intérêt est excessif et abusif. Ainsi la Cour d’appel juge qu’un intérêt global de 15 % incluant tous le frais serait raisonnable et l’applique dans ce contexte.

Toutefois, la Cour d’appel souligne qu’un intérêt de 24 % n’est pas en lui-même intrinsèquement et nécessairement abusif et que son caractère abusif pourra dépendre du contexte de chaque affaire. Elle souligne que dans le cas qui lui a été soumis, « c’est la conjugaison des deux clauses qui constitue et crée l’abus ».

Ainsi, autant lors de la conclusion d’un contrat que lorsque survient un litige quant au paiement de travaux, il peut être avantageux de vérifier la clause de frais d’intérêts et de recouvrement afin de s’assurer que ce qui est réclamé n’est pas abusif.

Cette chronique constitue une source d’information générale. Pour toute question plus précise sur le sujet ou pour faire part de vos commentaires, nous vous invitons à communiquer avec l’auteur de cette chronique : Me Jean-Benoit Hébert, par courriel à jbhebert@dufresnehebert.ca ou téléphone au 514 331-5010.