[Chantier en règle] Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations

Présentation de la CEIC

Créée en 2011, la commission Charbonneau avait pour mandat d’examiner la présence possible d’activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction, de vérifier si des liens existent avec le financement des partis politiques, de dresser un portrait des activités d’infiltration de la construction par le crime organisé et, le cas échéant, de trouver des pistes de solution pour régler ces problèmes. Pour ce faire, la commission a publié un rapport comprenant 60 recommandations pour lutter contre la collusion, la corruption et l’infiltration du crime organisé dans le milieu de la construction.

Le rôle de la RBQ

De son côté, la RBQ appliquera les quatre recommandations qui la concernent, mais l’organisme a posé des actions concrètes bien avant le dépôt du rapport de la CEIC, notamment par des projets de loi qui ont été adoptés au cours des dernières années. Ces projets ont transformé radicalement les façons de faire dans l’industrie de la construction. Pensons par exemple au projet de loi no 15, qui a marqué la création de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). En effet, la RBQ joue deux rôles au sein de l’UPAC en étant membre des équipes de vérification et d’enquête.

Objectifs du projet de loi

Grâce à ce projet de loi, la RBQ et le gouvernement du Québec travaillent de concert à atteindre plusieurs objectifs:

• Élargir les manquements pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la RBQ;
• Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la RBQ en cas de peine d’emprisonnement;
• Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction;
• Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la RBQ;
• Allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales.

Modification à la loi sur le bâtiment

La Loi sur le bâtiment sera modifiée afin de répondre aux objectifs ci-dessus. Concrètement, ces changements se traduisent notamment par:

• L’ajout de la notion de « répondant »;
• Le resserrement des conditions d’émission et de maintien de licence;
• L’augmentation des pouvoirs de la RBQ en matière d’enquête, de vérification et de contrôle. Pour connaître tous les changements, visitez la page du projet de loi sur le site Web de l’Assemblée nationale : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-162-41-1.html.

Travail de la RBQ

Dans sa lutte contre la corruption, la collusion et le travail au noir dans l’industrie de la construction, la RBQ, c’est notamment¹ :

• 9 442 vérifications d’antécédents;
• 991 condamnations;
• 396 dossiers d’enquête finalisés;
• 2 119 évaluations réalisées;
• 17 487 visites effectuées.

Cet article est paru dans l’édition du jeudi le 25 janvier 2018 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

1 Statistiques tirées du Rapport annuel de gestion 2016-2017 de la RBQ.