180 projets d’infrastructure en mode accéléré

Ce projet de loi vise à alléger des procédures, sans réduire ou modifier les normes existantes, afin de démarrer plus rapidement les travaux d'importants projets d'infrastructure, notamment des écoles, des maisons des ainés, des hôpitaux ainsi que des infrastructures routières et de transport collectif.

La forme finale du projet de loi n^o 66 comporte une liste fermée de 180 projets d'infrastructure. Il concerne des mesures définies visant l'expropriation, le domaine de l'État, l'environnement ainsi que l'aménagement et l'urbanisme.

Pouvoirs accrus pour l’AMP

Des fonctions et des pouvoirs additionnels relatifs à la surveillance des contrats publics qui découlent des projets mentionnés dans la liste seront conférés à l'Autorité des marchés publics (AMP). Elle pourra notamment examiner ces contrats et sous-contrats publics, ordonner à un organisme public d'apporter des mesures correctrices, suspendre l'exécution de tels contrats ou les résilier lorsque la gravité des manquements constatés le justifie. Elle pourra aussi enquêter de sa propre initiative.

Protection de l’environnement

Le projet de loi vise également à accélérer les procédures d'évaluation tout en conservant les mêmes normes de protection environnementale. Le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques disposera des mêmes pouvoirs pour s'assurer de la conformité environnementale.

Reddition de comptes

Une publication d'une reddition de comptes semestrielle pour chacun des projets bénéficiant de mesures d'accélération et un suivi de son état d'avancement sera exigée. Cette obligation incombera également au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui s’assurera de l'application des mesures d'accélération en matière d'environnement. Un bilan de l'application de la loi sera déposé à l'Assemblée nationale.

Source : Cabinet de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor