Dossiers
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), l’Association de la construction du Québec (ACQ), l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) et l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) étaient présentes le 21 janvier 2021 en commission parlementaire virtuelle afin de commenter le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Dans un premier temps, elles saluent la volonté et les efforts du législateur visant à moderniser le régime québécois de santé et sécurité du travail (SST) et à améliorer significativement le bilan de la santé et de la sécurité de l’industrie.
Elles souhaitent toutefois remettre en question certaines dispositions en lien avec le droit de gérance des employeurs, notamment celles visant l’ajout d’un représentant à la santé et sécurité (RSS), désigné parmi les travailleurs et sans lien de subordination avec l’employeur. Cette solution, selon elles, ne serait pas fonctionnelle, surtout pour les plus petits chantiers de construction, lesquels observent un fort taux de roulement des travailleurs. Par ailleurs, les associations craignent que la désignation d’un intervenant parmi les travailleurs, selon la formule proposée, mène à des situations conflictuelles de relations du travail, le tout sous le prétexte de la santé et sécurité.
Quant à la nomination de coordonnateurs à la prévention, cette solution semble faire consensus au sein des différentes associations dès la présence de 100 travailleurs et plus sur les chantiers. Cependant, elles recommandent de se défaire d’une quelconque référence à la valeur des travaux. Une balise de 25 M$ est proposée dans le PL 59, mais ceci peut représenter une grande variance, plaident-elles, quant au nombre de travailleurs concernés, alors que la machinerie et les différents équipements peuvent occuper une part importante du budget.
Enfin, avec le retrait de la notion « d’obérer injustement », les associations craignent que le projet de loi no 59 vienne priver les entrepreneurs de la possibilité de partager et parfois même d’être exemptés de couts pour des situations ou événements totalement hors de leur contrôle, telle la prolongation de la période de rétablissement d’une lésion professionnelle compte tenu de la présence de conditions personnelles, d’usure physique prématurée ou de maladies de nature personnelle.
Source : Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec
