Dossiers
Communiqué
La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, a rendu public aujourd'hui le Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l'industrie de la construction. Le document est le fruit de la vaste consultation menée cet été auprès des principaux partenaires et acteurs du milieu de la construction. Une quarantaine de groupes ont été entendus et une soixantaine de mémoires ont été déposés.
Le rapport contient 57 recommandations, notamment :
•Que soient adoptées les dispositions requises afin d'interdire les pratiques de placement syndical de la main-d'œuvre qui consistent à imposer le choix et le nombre de travailleurs sur un chantier.
•Que le gouvernement autorise la référence de la main-d'oeuvre par les associations syndicales représentatives, assujettie toutefois à un système encadré de délivrance de licences. La délivrance d'une licence à une association syndicale représentative sera conditionnelle à l'engagement à respecter les règles, signé par tout dirigeant d'association syndicale représentative et le personnel appelé à jouer un rôle dans la référence de la main-d'oeuvre. Des sanctions en gradation seront imposées pour non-respect des règles établies.
•Que la Commission de la construction du Québec (CCQ) soit composée d'un conseil d'administration formé de quinze membres (le conseil d'administration comporte actuellement dix-sept membres), dont une présidence et quatre membres indépendants, afin de concilier l'intérêt du public et celui des parties.
•Que le choix d'une association syndicale représentative demeure une condition de délivrance et de maintien du certificat de qualification du salarié et que ce choix ne puisse s'exercer que par la poste ou un autre moyen déterminé par le gouvernement.
•Que la durée des conventions collectives de l'industrie de la construction soit de quatre ans, que leur date d'échéance soit le 30 avril et que soit institué un processus formel et obligatoire de consultation des donneurs d'ouvrage. De plus, que la Loi R-20 soit modifiée afin de prévoir que toute association syndicale représentative au sens de la Loi participe à la négociation des clauses communes et des conventions collectives sectorielles, peu importe son degré de représentativité.
•Que les associations patronales et syndicales régies par la Loi R-20 soient tenues d'adopter les pratiques qui suivent : faire vérifier leurs états financiers par une firme comptable reconnue, tenir et diviser la comptabilité de manière que chaque genre de services et d'avantages accordés aux membres puisse être administré séparément et faire l'objet de caisses ou de fonds distincts et afficher les états financiers vérifiés dans leur site Internet afin d'informer leurs membres et de promouvoir une plus grande transparence dans la reddition des comptes.
« J'ai l'intention de déposer un projet de loi dès cet automne pour donner suite à l'intégralité des recommandations. Notre gouvernement amorce un véritable changement dans l'industrie de la construction qui marque le début d'une ère nouvelle dans les relations du travail », de conclure la ministre du Travail.
Rappelons que les auteurs du rapport et membres du groupe de travail sont :
•Mme Maureen Flynn, avocate en relations du travail, spécialisée en arbitrage et en médiation;
•M. Michel Gauthier, ancien secrétaire général de la CSN;
•M. Jacques Lamarre, ingénieur;
•Mme Monique Lefebvre, administratrice de sociétés et consultante en gouvernance d'entreprises;
•M. Fernand Matteau, président du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre.
Source : Gouvernement du Québec
