Habitation : dépôt du projet de Loi 16

Intitulée Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, elle réformera notamment la gestion des copropriétés.

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a salué cette réforme demandée depuis des années. Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) apprécie, de son côté, que le projet de loi prévoit notamment de rendre obligatoire l’étude de fonds de prévoyance et, surtout, que les syndicats de copropriétaires suivent les conclusions de cette étude. Cette avancée permettra d’améliorer et de garantir le bon état des immeubles en copropriété.

Rappelons qu’il s’est écoulé 50 ans depuis la première législation sur la copropriété divise au Québec, et la modification de l’article 1069 du Code civil du Québec remonte à l’année 2002.

Inspection de bâtiment

L’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) se réjouit que le projet de loi 16 prévoit que l’inspecteur, pour pratiquer son travail, reçoive désormais un certificat à cette fin, décerné par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou par un organisme reconnu par celle-ci. Les conditions et les modalités resteraient néanmoins à déterminer par voie de règlement.

Selon la Garantie de construction résidentielle (GCR), cet encadrement permettra non seulement d’uniformiser et de standardiser cette profession, mais favorisera également l’accroissement de la qualité de la construction et assurera une protection plus optimale des consommateurs.

Sources : APCHQ, RGCQ, AIBQ, GCR