Dossiers
Communiqué
Les entreprises qui désirent conclure un contrat de 25 000 $ ou plus avec, notamment, un organisme public doivent obtenir une attestation de Revenu Québec. Cette mesure s'applique aux contrats de gré à gré et aux appels d’offres.
Depuis le 15 septembre 2011, toute entreprise devra également demander cette attestation pour conclure :
- soit un contrat de 25 000 $ ou plus avec une société d’État ou un autre organisme gouvernemental visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics ;
- soit un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un entrepreneur qui a lui-même conclu un contrat de 25 000 $ ou plus avec, notamment, un ministère, un organisme ou une société d’État.
L’attestation de Revenu Québec doit être demandée par l’intermédiaire des services en ligne Clic Revenu – Entreprises. Dans certains cas, elle peut être faite par téléphone au 418 577-0444 ou au 1 800 646-2644 (sans frais), si vous appelez du Canada ou des États-Unis.
