Dossiers
Communiqué
La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, annonce qu'elle convie les principaux partenaires du monde du travail ainsi que les intervenants concernés à une consultation, sur invitation, qui se tiendra du 13 mars au 12 avril 2012. Cette consultation permettra d'alimenter la réflexion en vue d'une mise à jour de la Loi sur les décrets de convention collective, laquelle n'a pas été révisée depuis 15 ans.
« Cette démarche est justifiée par notre volonté de procéder à une réévaluation progressive de plusieurs lois du travail. À titre d'exemple, nous l'avons fait cet automne pour la législation encadrant l'industrie de la construction et nous présenterons bientôt des modifications au régime de santé et de sécurité du travail », de préciser la ministre Thériault. L'exercice répond aux préoccupations de différents groupes et de certaines PME qui réclament des changements à cette loi.
Le principal objectif de la Loi sur les décrets de convention collective est de protéger les entreprises de certains secteurs d'activité contre une concurrence déloyale fondée principalement sur le niveau des conditions de travail des salariés. À la demande d'une partie syndicale ou patronale, la Loi accorde au gouvernement le pouvoir d'étendre les conditions de travail prévues dans une convention collective à l'ensemble d'un secteur d'activité et confie à un comité paritaire le mandat d'en assurer leur application.
Actuellement, 16 décrets sont en vigueur au Québec. Quelque 8 800 employeurs et 75 500 salariés y sont assujettis. Les principaux secteurs concernés par ces décrets sont les services automobiles, les agences de sécurité, l'entretien d'édifices publics et le camionnage.
Les modalités de la consultation
La consultation des intervenants concernés par le régime des décrets de convention collective portera sur les thèmes suivants :
- Le potentiel de la Loi sur les décrets de convention collective ;
- Le mode de négociation ;
- Le fonctionnement et la gouvernance des comités paritaires ;
- Le rôle et la place des parties, des tiers et des artisans ;
- La modification des décrets et l'analyse gouvernementale ;
- Les champs d'application des décrets de convention collective ;
- La formation et la qualification de la main-d'œuvre.
Les intervenants peuvent faire état de leur position ou faire part de leurs suggestions sur l'un ou l'autre de ces sept thèmes, individuellement ou en collaboration avec un regroupement. Ces consultations seront supervisées par le ministère du Travail et un rapport sera remis à la ministre à l'été 2012.
La date limite pour la réception des mémoires est le 29 février 2012. Les documents relatifs aux modalités de fonctionnement de la consultation, ainsi que les fiches pour chacun des thèmes, sont accessibles dans le site web du ministère du Travail au www.travail.gouv.qc.ca.
Les intervenants invités à participer à la consultation doivent soumettre un mémoire par courriel à l'adresse consultations@travail.gouv.qc.ca ou par la poste à :
M. Steeve Audet
Directeur des politiques du travail
Ministère du Travail
200, chemin Sainte-Foy, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5S1
Un groupe ou un individu n'ayant pas été invité dans le cadre de ces consultations, pourra aussi déposer un mémoire qui sera pris en considération par l'équipe de travail du Ministère et qui viendra alimenter la réflexion.
