Dossiers
Communiqué
La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Les changements proposés traduisent l'ensemble des recommandations formulées au gouvernement dans le Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l'industrie de la construction, tout en allant plus loin sur certains aspects.
Ainsi, le projet de loi prévoit la mise en place d'une série de mesures concernant la référence de la main-d'œuvre, le régime de négociation des conventions collectives et le système de votation, l'amélioration de la gouvernance de la Commission de la construction du Québec (CCQ), la reddition de comptes des associations patronales et syndicales, le régime de qualification de la main-d'œuvre ainsi que la révision de la juridiction des métiers.
Le placement syndical de la main-d'œuvre
Le projet de loi propose des modifications législatives afin d'éliminer le placement syndical qui consiste à imposer le choix et le nombre de travailleurs sur les grands chantiers. Il prévoit que la CCQ poursuive son travail afin d'améliorer son système de référence de la main-d'œuvre, qui sera l'outil majeur pour répondre aux attentes des travailleurs ainsi que des employeurs. Le système, qui est déjà fonctionnel, permettra l'appariement des compétences et des qualifications des travailleurs avec les besoins des entrepreneurs.
Les associations syndicales ne pourraient plus référer directement de la main-d'œuvre. Elles pourraient référer leurs travailleurs, mais uniquement par le biais du système de référence de la CCQ et conditionnellement à l'obtention d'un permis. Celui-ci pourrait être émis à un dirigeant ou à un représentant d'une association qui satisfait à certains critères. De plus, cette personne ne devrait pas avoir été condamnée, au cours des cinq années précédentes, pour certaines infractions fiscales ou un acte criminel, ni pour une infraction en vertu de la Charte des droits et libertés (chapitre C-12) ou en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20).
Le régime de conventions collectives et le système de votation
La Loi R-20 serait modifiée pour permettre aux cinq associations syndicales de l'industrie de la construction de participer à la négociation des conventions collectives. De cette façon, tous les travailleurs seraient représentés à la table de négociation, ce qui n'est pas obligatoire en ce moment. Dorénavant, une entente devrait être ratifiée par au moins deux associations sectorielles d'employeurs représentant plus de 50 % des employeurs et par au moins trois des cinq associations syndicales représentant plus de 50 % des travailleurs.
Le projet de loi propose aussi de mieux encadrer les moyens de pression illégaux lors de conflits. Des recours pourraient ainsi être intentés devant la Commission des relations du travail, 24 heures par jour et sept jours par semaine. Le choix d'allégeance syndicale s'effectuerait désormais par la poste ou par un autre moyen déterminé par le gouvernement.
La gouvernance de la CCQ et la reddition de comptes
Afin de mieux refléter les règles de bonne gouvernance généralement reconnues, et tout en maintenant le paritarisme, le projet de loi propose que le conseil d'administration de la CCQ soit formé de 15 représentants au lieu de 17, dont 10 provenant de l'industrie, soit cinq membres du milieu syndical et cinq du milieu patronal. Quatre membres indépendants feraient également leur entrée au sein du conseil d'administration qui serait complété par le président-directeur général de la CCQ.
Le projet de loi contient des dispositions pour que les associations patronales et syndicales fassent vérifier leurs états financiers par des firmes reconnues, qu'elles les rendent publics dans leur site Internet et qu'elles les déposent au ministère du Travail, qui les publiera aussi dans son site Internet. Cela permettrait d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation de l'argent des travailleurs et des employeurs.
