Québec : un projet de loi pour le Tramway

Le projet de loi n^o 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, propose l’introduction de nouvelles dispositions législatives et la modification de dispositions existantes afin de doter la Ville de Québec des pouvoirs nécessaires lui permettant de réaliser le projet selon les échéances prévues. Le projet de loi prévoit notamment :

• la désignation de la Ville de Québec comme l’entité compétente pour réaliser le projet;
• l’obligation, pour la Ville de Québec, de transférer les actifs de transport du projet au Réseau de transport de la capitale (RTC) à la fin des travaux;
• l’imposition, dans tout contrat octroyé par la Ville de Québec visant l’acquisition de véhicules de transport en commun, d’une obligation pour le fournisseur d’exécuter le contrat en confiant minimalement 25 % de la valeur du marché en sous-traitance au Canada.

Le projet de loi prévoit également certaines dispositions visant à :

• exclure le tramway de la Loi sur les chemins de fer, comme c’est actuellement le cas pour le Réseau express métropolitain;
• donner davantage de souplesse à la Ville de Québec advenant que des procédures d’expropriation deviennent nécessaires afin de respecter l’échéance du projet;
• prévoir certaines exemptions contractuelles permettant à la Ville de Québec, suivant l’ouverture des soumissions, de discuter avec chacun des soumissionnaires afin de préciser certains aspects techniques ou financiers pour une période plus longue que les six mois actuellement prévus à la Loi sur les cités et villes;
• prévoir un mécanisme selon lequel les municipalités de l’agglomération de Québec devraient obtenir l’autorisation de la Ville de Québec avant d’effectuer des travaux pouvant avoir un impact sur le tracé du réseau de transport.

Source : Cabinet du ministre des Transports