Règlement sur la mixité : réaction de l’industrie

Le règlement

Le Règlement pour une métropole mixte encadre la délivrance de permis de construction pour les projets immobiliers de cinq logements et plus. Ainsi, pour obtenir un permis de construction résidentiel, le promoteur devra conclure une entente avec la Ville de Montréal en vue d’améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial, soit par la construction de logements, la cession de terrains ou une contribution financière.

Le projet de règlement fera l’objet d’une consultation publique menée par l’Office de consultation publique de Montréal cet automne. L’adoption du règlement final est prévue au début de 2020 pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Réactions de l’industrie

APCHQ

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a collaboré avec la Ville de Montréal dans les discussions visant l’élaboration du règlement sur l’inclusion de logements sociaux, abordables et familiaux au sein des nouveaux projets résidentiels montréalais.

L’APCHQ considère qu’un des principaux défis de la Ville de Montréal dans ce règlement d’inclusion reste la neutralité. À l’heure actuelle, le financement de la politique repose essentiellement sur les acheteurs de logements neufs. Bien que les estimations diffèrent, il est clair qu’il n’y a pas de neutralité.

A contrario, en exigeant différents frais aux promoteurs pour financer sa politique d’inclusion, la Ville risque de faire augmenter le prix de certaines unités. Rappelons qu’une hausse de 4 % du prix d’un condo de 350 000 dollars à Montréal représente un montant de 14 000 dollars.  Une somme non négligeable qui équivaut à la mise de fonds de certains ménages de la classe moyenne. Il est, par conséquent, tout à fait légitime de s’inquiéter des réactions du marché quant à un tel impact.

IDU

Pour l’Institut de développement urbain du Québec (IDU), le règlement proposé introduit certaines mesures qui rendent maintenant l’intervention de la Ville plus compatible avec les réalités du marché. Toutefois, il souligne que les obligations imposées aux promoteurs de projets de plein droit, c’est-à-dire qui ne requièrent aucune modification au plan d’urbanisme, constituent un irritant majeur. Ces derniers ont transigé l’acquisition de terrains à une juste valeur marchande. Aux fins du projet de règlement, la Ville de Montréal s’approprie une partie de cette valeur sans juste compensation, ce qui, aux yeux de l’IDU, est inacceptable.

L’IDU indique de plus qu’une hausse des prix de 4 %, ajoutée aux autres exigences règlementaires, dont celles annoncées par le Gouvernement du Québec en matière de protection des dépôts de futurs acheteurs, accroit la pression que subit déjà l’industrie.

L’IDU invite finalement la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) à exercer un leadership mobilisateur sur la question de l’inclusion. Le Gouvernement du Québec a déjà confié d’importantes responsabilités à la CMM en matière de logement social. Selon l’IDU, en choisissant de ne pas convenir avant tout avec celle-ci d’une approche commune, la Ville de Montréal nuira à son attractivité. En effet, sans pareille approche, elle accentuera les écarts de prix déjà significatifs observés sur le territoire de la CMM.

CCMM

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) estime qu’il s’agit d’un règlement à portée historique puisqu’il s’appliquerait aux projets réalisés de plein droit et ne nécessitant pas de dérogation aux plans d’aménagement en vigueur.

Néanmoins, il sera primordial de bien s’assurer que les conditions sont réunies pour favoriser les nouvelles mises en chantier. Le taux d’inoccupation est déjà très bas et tout ralentissement dans les mises en chantier viendrait accentuer l’effet de rareté en matière d’habitation et stimuler des hausses de prix encore plus marquées.

AGRTQ

Pour sa part, l’Association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ) appuie cette initiative de la Ville de Montréal. Cette annonce va certainement permettre de faciliter le développement de l’habitation communautaire et sociale, d’abord parce que la Stratégie devient un règlement qui oblige l’inclusion de logement social ou une contribution financière de la part des promoteurs, et ce pour tous les nouveaux projets résidentiels.

Ensuite, parce qu’elle prévoit d’adapter les contributions en fonction des réalités des quartiers dans lesquels les projets sont construits. Enfin, il est important de souligner que l’habitation communautaire est un excellent moyen de favoriser l’abordabilité de l’ensemble du parc locatif montréalais.

L’AGRTQ souhaite que les autres municipalités, particulièrement celles de la Communauté métropolitaine de Montréal, s’en inspirent et utilisent leur pouvoir afin d’améliorer l’offre en matière de logement social et communautaire.

Sources : Ville de Montréal, APCHQ, IDU, CCMM et AGRTQ