Dossiers
Vendredi dernier, le Bureau de la concurrence annonçait que Construction G.T.R.L. (1990) inc., Acoustique JCG inc. et les Entreprises de Construction OPC inc. ont plaidé coupables devant la Cour supérieure du Québec du truquage des offres relatives à l'agrandissement de l'Hôpital de Chicoutimi en 2003.
La Cour a condamné Construction G.T.R.L. à payer une amende de 50 000 $ et condamné Acoustique JCG et les Entreprises de Construction OPC à payer chacune une amende de 25 000 $. Les entreprises sont assujetties à une ordonnance judiciaire pour une période de 10 ans.
« Le truquage des offres pénalise tout le monde, sauf les criminels qui abusent du système pour en tirer des profits financiers, a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. Dans cette affaire, ce sont en bout de ligne l'Hôpital de Chicoutimi et les résidents de Saguenay qui font les frais de ce truquage des offres, qui a empêché l'hôpital d'obtenir un prix concurrentiel pour ses travaux de réfection. »
Le Bureau a annoncé en novembre 2008 que trois entreprises de construction, ainsi que certains de leurs dirigeants, avaient été accusées d'avoir truqué les offres pour l'agrandissement et la réfection de la salle d'urgence de l'Hôpital de Chicoutimi en 2003. L'enquête du Bureau a permis de déterminer que les parties ont conclu une entente pour déterminer au préalable l'entreprise qui décrocherait le contrat. Les parties ont à présent plaidé coupables du truquage des offres relatives au contrat de l'Hôpital de Chicoutimi.
L'enquête du Bureau a été facilitée par une coopération obtenue dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau. Ce programme, de même que le Programme de clémence du Bureau, incite les parties à se libérer de leur responsabilité criminelle ou à l'atténuer en coopérant à l'enquête du Bureau les concernant et aux poursuites visant d'autres présumés participants à leur cartel.
En mars 2009, la disposition sur le truquage des offres de la Loi sur la concurrence a été modifiée. Étant donné que le comportement reproché s'est produit avant mars 2009, les accusés dans cette affaire étaient assujettis à l'ancienne disposition sur le truquage des offres de la Loi, selon laquelle étaient réputés commettre une infraction criminelle au moins deux soumissionnaires qui s'entendent pour que l'un d'eux s'abstienne de soumissionner ou s'entendent sur les offres soumises à l'insu de la personne procédant à l'appel d'offres. Les peines prévues par l'ancienne disposition de la Loi étaient un possible emprisonnement maximal de cinq ans ou l'amende que le tribunal estimait indiquée.
En mars 2009, la Loi a été modifiée pour interdire explicitement le retrait des offres, et les peines prévues pour le truquage des offres ont été augmentées à une amende que le tribunal estime indiquée ou à un emprisonnement maximal de 14 ans.
