Nouvelle réglementation pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés : l’étude du projet de règlement est en cours!

Les modifications annoncées sont significatives et auront un impact sur les activités des propriétaires de terrain et des entrepreneurs chargés de transporter les sols contaminés, ainsi que sur celles des entreprises à qui la tâche de recevoir ces sols sera confiée.

Les modifications réglementaires annoncées ont pour but de contrer les déversements illégaux de sols contaminés au Québec par la mise en place d’un système permettant d’assurer la traçabilité des sols, afin qu’ils soient déchargés dans un lieu où il est permis de les recevoir. Elles visent également à favoriser la valorisation des sols faiblement contaminés.

Au moment de la publication du présent billet, l’étude des projets de règlement est toujours en cours. Les personnes ayant des commentaires à formuler au sujet des modifications annoncées pourront le faire jusqu’au 7 juin 2019, en écrivant à la personne désignée au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Si le projet de règlement portant sur la traçabilité des sols contaminés excavés est adopté, il obligera les propriétaires de sols contaminés, les entreprises qui les transportent et celles qui les reçoivent à être inscrits, au moins 24 heures avant le transport des sols, dans un système informatique qui sera géré par les autorités environnementales.

De plus, le transport de sols contaminés devra être consigné sur un bordereau de suivi sur lequel plusieurs renseignements les concernant devront être inscrits. Ce bordereau de suivi devra faire l’objet d’une attestation certifiant l’exactitude des renseignements qui y seront contenus, laquelle attestation ne pourra être délivrée que par un expert, un professionnel ou un chargé de projet reconnu par la réglementation applicable.

Une confirmation de l’entente conclue entre le propriétaire des sols contaminés et le responsable du lieu récepteur des sols devra par ailleurs être communiquée aux autorités gouvernementales.

Le projet de règlement sur la traçabilité des sols contaminés excavés prévoit également les règles qui seront applicables aux sols contaminés déchargés à l’extérieur du Québec et celles applicables aux sols transportés par bateau ou par train.

De plus, il stipule que le transporteur de sols contaminés sera assujetti à l’obligation d’utiliser un appareil qui transmettra en temps réel au système informatique des autorités environnementales les données complètes de sa position géographique pendant toute la durée du transport des sols.

Le projet de règlement portant sur la traçabilité des sols contaminés excavés propose un nouveau régime réglementaire obligatoire et prévoit pour les contrevenants plusieurs sanctions administratives pécuniaires et plusieurs amendes, lesquelles amendes pourraient aller jusqu’à 3 M$ dans certains cas.

Enfin, il est important de savoir que le projet de règlement sur la traçabilité des sols contaminés excavés, s’il est adopté, ne s’appliquera pas aux projets ayant débuté avant son entrée en vigueur. Selon l’échéancier actuel, l’entrée en vigueur du nouveau régime réglementaire est prévue pour le 30 novembre 2019.

1. Projet de Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés, publié à la Gazette officielle du Québec le 24 avril 2019.

2. Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, publié à la Gazette officielle du Québec le 24 avril 2019.