Adjudication des contrats municipaux : des règles complémentaires sont proposées

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, monsieur Laurent Lessard, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 30, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Ce projet de loi propose notamment de modifier cinq lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, en ce qui a trait aux règles d'octroi de contrats municipaux.

Une disposition importante du projet de loi donnerait aux municipalités un outil leur permettant de négocier avec les soumissionnaires afin d'obtenir les meilleures offres possible au moment de conclure certains contrats particuliers. Cette mesure proposée prévoit en effet d'ajouter des règles complémentaires aux règles d'adjudication actuelles.

Ainsi, toute municipalité aurait la possibilité de tenir des discussions et une négociation liées à une demande de soumission pour l'adjudication de contrats en vue de confier à un tiers l'exploitation de ses parcs, ou de ses équipements ou lieux culturels, récréatifs ou communautaires, ainsi que l'exploitation d'un centre de congrès ou d'un centre de foires. Il reviendrait alors à la municipalité de juger de l'opportunité de recourir ou non à la demande de soumissions assortie d'une négociation.

À cet égard, la publication sur le système électronique des appels d'offres (SEAO) et la transmission d'un rapport au conseil municipal assureraient la transparence et le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. En plus des nouvelles règles qu'introduirait le projet de loi n^o 30, il importe de rappeler que les dispositions des autres lois sanctionnées dans la foulée du Plan d'intervention relatif à l'octroi des contrats municipaux continuent de s'appliquer.

Cette nouvelle initiative s'inscrit dans la suite des travaux relatifs à l'octroi des contrats municipaux et du Plan d'intervention dévoilé à l'automne 2009. Parmi les autres gestes importants associés à ce plan d'intervention, il convient de citer l'adoption, en 2010, du projet de loi n^o 76 qui renforçait les pouvoirs de vérification du Ministère, resserrait les règles d'attribution des contrats municipaux et obligeait les municipalités à plus de transparence en cette matière. La même année, le projet de loi n^o 102 donnait suite aux recommandations du groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux, notamment en rendant obligatoire la publication des contrats accordés par les organismes municipaux d'une valeur d'au moins 25 000 $ sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

En somme, avec le dépôt de ce nouveau projet de loi, le ministre poursuit sur une lancée amorcée en 2009 avec son plan d'intervention qui proposait une bonification importante des règles d'octroi des contrats municipaux. D'autres actions sont ainsi à prévoir à court terme, telles que l'instauration de nouvelles règles qui viseraient l'adjudication d'autres types de contrats d'exploitation, ainsi que la poursuite de la révision de l'ensemble des règles d'adjudication des contrats dans le but de les consolider.

Source : Gouvernement du Québec