Contributions politiques illégales : Les plaintes qu’entendra le Conseil de discipline de l’OIQ

Le 8 juillet dernier, le Tribunal des professions a rejeté l’appel de 11 ingénieurs de la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec rendue le 22 janvier 2013 par laquelle le Conseil de discipline rejetait la requête en arrêt des procédures présentée par les ingénieurs faisant l’objet de plaintes disciplinaires déposées par le syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après le « Syndic »).

Plus particulièrement, ces plaintes disciplinaires reprochent à ces 11 ingénieurs (ci-après les « ingénieurs ») d’avoir versé à même leur patrimoine des contributions électorales entre les années 2006 et 2008 au Parti québécois, au Parti libéral du Québec et à l’Action démocratique du Québec qui leur auraient été remboursées par leur employeur Axor Experts-Conseils inc., Groupe Axor inc. ou Axor Construction Canada inc. (ci-après « Axor » ou l’« Employeur »), agissant ainsi en contravention de la Loi électorale1 et posant par le fait même un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession.

Le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs (ci-après le « Conseil de discipline » ou le « Conseil ») pourra donc procéder à l’instruction des plaintes à l’encontre de ces ingénieurs et tenir une audition sur le fond du dossier lors de laquelle il entendra une preuve complète et les représentations des parties afin de tirer les conclusions pertinentes. Par ailleurs, suivant les informations recensées sur le site de l’Ordre des ingénieurs du Québec, des procédures similaires sont déposées contre 14 autres ingénieurs et plus de 380 enquêtes sur des dossiers similaires sont présentement en cours.

Les décisions rendues à ce jour

Trois décisions en cours d’instance ont été rendues dans la présente affaire à ce jour. Le 22 janvier 2013, le Conseil de discipline a décidé du sort de la requête en arrêt des procédures que présentaient 11 ingénieurs visés par les plaintes disciplinaires2. Au soutien de leur requête en arrêt des procédures, les ingénieurs invoquaient dans un premier temps que la plainte ne révèle aucun manquement à la Loi électorale et dans un deuxième temps que les actes reprochés ne sont pas en lien avec la profession d’ingénieur et ne peuvent donc pas être considérés comme dérogatoires à l’honneur, la dignité ou la discipline des membres de l’Ordre des ingénieurs.

Le Conseil de discipline a jugé qu’il n’était pas en mesure, à ce stade des procédures, de se prononcer sur le bien-fondé de ces arguments et a rejeté la requête en arrêt des procédures. Le Conseil de discipline a aussi jugé avoir compétence dans le cadre de ce dossier compte tenu qu’il ne lui était pas demandé d’interpréter la Loi électorale.

Les ingénieurs se sont ensuite adressés au Tribunal des professions pour obtenir la permission d’interjeter appel de cette décision du Conseil de discipline. Le 10 mai 2013, le Tribunal des professions a autorisé l’appel de cette décision3.

Dans le cadre de cette demande de l’arrêt et de l’irrecevabilité des procédures, les ingénieurs ont admis avoir effectué de manière individuelle des contributions électorales entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. Ils ont aussi admis avoir obtenu un remboursement de l’Employeur. Le Syndic et les ingénieurs ont aussi reconnu à titre de faits non contestés le fait que l’Employeur a plaidé coupable en 2010 à 40 chefs d’accusation en vertu de la Loi électorale pour avoir versé une contribution électorale sans avoir la qualité d’électeur et le fait qu’aucun des ingénieurs n’a été trouvé coupable ni n’a été poursuivi pour une infraction à la Loi électorale en lien avec ces événements.

Le 8 juillet 2014, le Tribunal des professions s’est prononcé sur l’appel. Le Tribunal des professions considère que la question en litige est celle de savoir si les plaintes, telles que formulées sont, à leur face même, mal fondées. Le Tribunal répond non à cette question et rejette l’appel⁴.

L'audition et les sanctions à venir

Le Conseil devra juger si les plaintes énoncent des faits qui constituent une infraction à la Loi électorale telle que rédigée à l’époque, sachant que le libellé de l’article 90 de la Loi électorale traitant des contributions a été modifié en 2010.

Le Conseil de discipline devra aussi déterminer si les actes commis (les contributions) portaient atteinte à l’honneur ou à la dignité de la profession d’ingénieur, au regard de l’argument soumis par les ingénieurs suivant lequel le versement de contributions politiques ne constitue pas un acte réservé à la profession d’ingénieur. Le Conseil devra ainsi répondre à la question de savoir si les ingénieurs ont versé les contributions à titre de simple contribuable ou à titre d’ingénieur.

Un élément important qui influencera la décision du Conseil est celui de savoir si les ingénieurs savaient que l’Employeur rembourserait les contributions politiques qu’ils effectuaient.

Si le Conseil de discipline juge que les conduites des ingénieurs portent atteinte à l’honneur ou à la dignité de leur profession, les sanctions disciplinaires qu’il pourra imposer en vertu de l’article 156 du Code des professions5 sont étendues, allant de la réprimande à la radiation permanente du tableau.

1. Loi électorale, L.R.Q., chapitre E-3.3 (ci-après la « Loi électorale »)

2. Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Lussier, 2013EXP-1411 (AZ-50931977).

3. Lussier et al. c. Ingénieurs (Ordre professionnel des) 2013 QCTP 48 (AZ-50970307).

4. Lussier c. Ingénieurs (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 87 (AZ-51094965). La décision fait l’objet d’une requête en révision judiciaire devant la Cour supérieure : 2014-08-08 (C.S.), 500-17-083762-149.

5. Code des professions, RLRQ c. C-26, article 156.

Pour toutes questions ou commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec M^eAndréanne Sansoucy à asansoucy@millerthomsonpouliot.com ou par téléphone au 514 871-5455.