Le défaut de respecter les règles de l’appel d’offres peut-il donner ouverture à un recours en dommages-intérêts ?

Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Le 22 octobre dernier, dans l’affaire 6592031 Canada inc. c. Pontiac (Municipalité de)1, la Cour du Québec, sous la plume de l’honorable Serge Laurin, a été appelée à décider si la Municipalité de Pontiac a commis une faute dans le processus d’appel d’offres qui a causé un préjudice à un des trois soumissionnaires, soit BreckenRidge Contracting (ci-après appelé « BreckenRidge »).

Dans cette affaire, la Municipalité de Pontiac a publié un appel d’offres pour l’entretien de ses espaces verts et ses parcs pour les années 2011 à 2013, en plus d’une option pour les années 2014 et 2015. Toute soumission devait être retournée à la municipalité avant le 12 avril 2011 à 14 h. Avant cette date, le président de BreckenRidge, qui connaissait bien l’étendue des travaux pour avoir fait l’entretien des parcs municipaux de Pontiac pour les années 2007 à 2010, a informé le directeur général de la municipalité que le nouveau parc (parc Omkar) n’était pas inclus dans le bordereau des prix des espaces verts. Un addenda a donc été préparé pour informer les soumissionnaires de cet ajout.

Toutefois, lors de l’ouverture des soumissions, deux des trois soumissionnaires n’avaient pas reçu l’addenda puisque Pontiac n’avait pas tenu un registre des soumissionnaires ayant demandé les documents nécessaires pour répondre à l’appel d’offres. Malgré l’opposition du président de BreckenRidge, le directeur général de Pontiac a décidé de remettre l’addenda aux deux autres soumissionnaires afin qu’ils puissent amender leur soumission en conséquence et a reporté l’ouverture des soumissions au lendemain, soit le 13 avril 2011 à 14 h.

Un des soumissionnaires s’est retiré du processus d’appel d’offres, n’ayant pas le temps de modifier sa soumission initiale, et l’autre soumissionnaire, Les Entreprises M.K., a amendé sa soumission en inscrivant 0 $ pour le coût d’entretien du parc Omkar devenant ainsi le plus bas soumissionnaire au détriment de BreckenRidge.

Le tribunal constate que Pontiac a commis plusieurs erreurs dans le processus d’appel d’offres. Le tribunal relève entre autres que la municipalité a informé son conseiller juridique que tous les soumissionnaires avaient consenti au report de l’ouverture des soumissions, alors que la preuve prépondérante démontre le contraire. BreckenRidge étant le seul soumissionnaire conforme à la date initialement prévue pour l’ouverture des soumissions, ce dernier n’avait aucun intérêt à consentir au report de l’ouverture des soumissions.

Ainsi, le tribunal constate qu’en vertu du Code municipal du Québec, Pontiac devait accorder le contrat à BreckenRidge ou annuler le processus d’appel d’offres lorsqu’elle a réalisé qu’elle ne pouvait pas envoyer l’addenda à tous les soumissionnaires désirant participer à l’appel d’offres. En négligeant de procéder ainsi, Les Entreprises M.K. ont bénéficié d’un avantage stratégique sur BreckenRidge ; cette dernière ayant déposé sa soumission conforme, sans possibilité de révision et sans connaître le nombre et le nom des autres soumissionnaires. 

En conséquence, le tribunal conclut que BreckenRidge a subi un préjudice lié aux fautes commises par Pontiac et condamne la municipalité à payer la somme de 15 645,81 $ représentant la perte de profits de BreckenRidge découlant de la perte du contrat. Il s’agit d’une autre décision imposant aux donneurs d’ouvrage une obligation de rigueur dans la gestion de leurs appels d’offres.

1. 2013 QCCQ 13282

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