Entrepreneurs, soyez en règle pour éviter les amendes !

C’est dans le but de remplir sa mission que la RBQ met tout en œuvre pour lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction.

Votre licence d’entrepreneur : un privilège

La Loi sur le bâtiment établit vos obligations comme détenteur de licence. Vous devez :

• vous conformer aux exigences de qualité et de sécurité ; 
• afficher le numéro de votre licence RBQ en tout temps ; 
• avoir la bonne catégorie de licence pour les travaux que vous effectuez ; 
• vous assurer que les sous-traitants que vous embauchez possèdent eux aussi la bonne catégorie et les bonnes sous-catégories de licence pour le travail effectué. 

Mesures prévues pour non-respect des règles

En décembre 2009, le gouvernement du Québec a adopté la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction. L’adoption de cette loi a accordé des pouvoirs accrus à la RBQ. Concrètement, elle permet d’élargir la portée des mesures pouvant entraîner le refus de délivrance, la restriction, la suspension ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur.

Les mesures prévues sont :

• l’augmentation de la liste des antécédents judiciaires susceptibles d’avoir des conséquences sur la licence ;
• l’identification des actionnaires de l’entreprise qui ont des antécédents judiciaires ;
• l’identification de tous les prêteurs, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie ou d’épargne ;
• la redéfinition de la notion de contrat public afin de limiter l’attribution de certains contrats ;
• le renforcement des pénalités dans le cas de fausses déclarations ;
• l’évaluation de la probité et des bonnes mœurs d’une personne ou d’une entreprise au regard des agissements antérieurs.

Augmentation des amendes

En 2011, l’adoption par le gouvernement de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment a permis de resserrer les mailles du filet pour éviter que des entrepreneurs mal intentionnés déjouent le système. À la suite de l’instauration de cette loi, le gouvernement a augmenté les amendes pour une infraction aux règles.

Évitez les amendes !

Si vous ne souhaitez pas avoir de mauvaises surprises, respectez les règles et assurez-vous que vos sous-contractants les respectent également.

Avez-vous la bonne catégorie et sous-catégorie de licence ? 

Tout entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit détenir une licence de la RBQ. Mais ce n’est pas tout ! Il doit :

• détenir la bonne catégorie et les bonnes sous-catégories de licence ;
• s’assurer que le sous-traitant qui exécute des travaux possède non seulement une licence, mais également les bonnes catégories et les bonnes sous-catégories pour le travail effectué. Si tel n’est pas le cas, vous êtes tous les deux passibles d’une poursuite pour cette infraction.

À défaut de vous conformer à ces règles, des amendes fort coûteuses s’appliquent.

Vérifiez si votre sous-traitant est en règle

À titre préventif, consultez le Registre des détenteurs de licence RBQ au www.rbq.gouv.qc.ca afin de vérifier si le sous-traitant possède bel et bien une licence ainsi que les bonnes sous-catégories avant de lui accorder un contrat. Vous pouvez également vous abonner à l’infolettre (dans la section Licences restreintes) afin de recevoir régulièrement l’information au sujet des licences restreintes, suspendues ou annulées.