Qu’est-ce que le Bureau des régisseurs de la RBQ ?

C’est en 2011, que la Loi sur le bâtiment est modifiée et qu’un bureau des régisseurs est constitué hors de la structure administrative de l’organisation. La fonction juridictionnelle exercée de façon exclusive par les régisseurs est indépendante des activités opérationnelles de la RBQ.

Ainsi, le pouvoir de sanctionner un entrepreneur n’est plus un pouvoir délégué à l’administration, mais bien un pouvoir conféré par la loi à ces régisseurs. Les régisseurs se sont aussi vu confier le pouvoir de réviser des décisions prises par l’administration de la RBQ, notamment en matière de recours au cautionnement, d’échec aux examens, de mesures différentes et de mesures équivalentes

Motifs de la convocation

Vous pouvez être convoqué à une audience devant le Bureau des régisseurs en raison

• d’un manquement ou du non-respect d’une ou des obligations liées à la licence, exemple : Monsieur X agit comme prête-nom pour Monsieur Y, ce qui est interdit par la Loi sur le bâtiment ;
• du dépôt d’une demande de délivrance d’une licence ou d’une modification à une licence, exemple : Monsieur X dépose une demande de délivrance d’une licence. Il est aussi dirigeant d’une entreprise titulaire d’une licence qui est suspendue ;
• d’une demande de révision d’une décision.

Vous recevez alors deux documents distincts par courrier recommandé :

• avis d’intention : document vous informant des raisons pour lesquelles vous êtes convoqué, des références à la Loi sur le bâtiment et du détail de la preuve documentaire que la RBQ déposera à l’audience ;
• avis de convocation : document vous ordonnant de vous présenter devant le Bureau des régisseurs, pour y être entendu au lieu, à la date et à l’heure déterminés.

Vous avez déposé une demande de révision d’une décision ? Vous recevrez un seul document, soit l’avis de convocation. 

 
Comment vous préparer pour l’audience ?

Il est très important de vous préparer avant de vous présenter à votre audience. Il faut notamment que vous vous assuriez de la présence de vos témoins et que vous prépariez vos documents à déposer en preuve.

Besoin d’un avocat ?

Vous pouvez être représenté par un avocat ou agir seul. Les personnes morales peuvent être représentées par un de leurs dirigeants, administrateurs ou un avocat. Ce représentant doit produire une comparution écrite en utilisant le formulaire approprié. S’il ne s’agit pas d’un avocat, il doit aussi fournir une copie de son mandat. Ceux-ci peuvent être envoyés au Bureau des régisseurs ou déposés le jour de l’audience. 

 
Avez-vous des témoins ?

Vous devez assigner vos témoins et vous assurer de leur disponibilité. Il doit s’agir de clients ou de personnes qui ont une connaissance personnelle des faits liés aux manquements reprochés. Tous les témoins font leur déclaration sous serment.

La preuve

Vous prévoyez déposer des documents pour soutenir vos arguments ? Apportez des copies pour le régisseur et l’avocat représentant la RBQ. Préparez vos documents et organisez-les afin de les retrouver facilement. Au besoin, apportez une liste pour vous assurer de bien déposer tous les documents que vous jugez pertinents.

Besoin de remettre l’audience ?

Toute demande de remise doit être formulée auprès du Bureau des régisseurs dès que l’empêchement est connu. La demande doit être faite par écrit et le plus tôt possible. Une remise ne peut être accordée que pour des motifs sérieux et vous devrez en fournir la preuve. Sachez qu’à défaut d’une remise, une décision peut être rendue en votre absence. 

Pour plus de détails sur le Bureau des régisseurs, les audiences et les décisions, consultez la section Audience et décisions du site web de la RBQ (www.rbq.gouv.qc.ca)