Refonte de la garantie des bâtiments résidentiels neufs

La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a pour objectif de s’assurer que les consommateurs qui achètent une maison neuve aient une protection de leur investissement.

Une réforme nécessaire

Le gouvernement a adopté le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en vertu de la Loi sur le bâtiment en 1998 et l’a mis en vigueur le 1^er janvier 1999. Le Règlement a déjà fait l’objet de modifications en 2001 et en 2006.

En 2010, la RBQ a procédé à l’évaluation du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, notamment par des consultations, mais aussi par l’analyse des situations problématiques observées dans la pratique courante. Plusieurs améliorations nécessaires ont alors été identifiées.

Par ailleurs, la situation de la région de Trois-Rivières, soit la présence de pyrrhotite dans les fondations de nombreuses maisons neuves, a mis en évidence la nécessité de revoir certains paramètres du plan de garantie obligatoire. Alors que notre gouvernement poursuit l’objectif incontournable de mieux protéger les consommateurs, il ne pouvait être insensible à ce drame humain. C’est pourquoi le gouvernement a procédé à une refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Par cette refonte, le gouvernement du Québec souhaite assurer la pérennité du plan de garantie, avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires et éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

Changements importants

Le nouveau Règlement, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2015, amènera un meilleur encadrement et une meilleure surveillance des administrateurs de garantie. Il permettra à la RBQ d’imposer à l’administrateur des politiques relatives à l’inspection et à l’information aux bénéficiaires et lui accordera le pouvoir de sanctionner l’administrateur fautif.

Seul un organisme sans but lucratif (OSBL) pourra devenir administrateur du plan de garantie. De plus, le conseil d’administration (CA) de l’OSBL sera composé de 13 personnes dont seulement trois seront identifiées aux associations d’entrepreneurs.

Cautionnement augmenté

Les conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie sont modifiées dans la nouvelle version du Règlement. En effet, le cautionnement exigible à l’entrepreneur par l’administrateur a été augmenté. Le cautionnement variera en fonction de l’expérience de l’entrepreneur et du type de bâtiments construits.

Communications à venir

Puisque le 1^er janvier 2015 sonnera le début de la nouvelle réglementation, les entrepreneurs devront être prêts à ce moment précis. Ils devront, en effet, avoir obtenu leur certificat d’accréditation pour l’adhésion au plan de garantie auprès du nouvel administrateur de garantie en date du 1^er janvier 2015.

Les entrepreneurs recevront, au cours des prochains mois, toute l’information nécessaire pour les guider dans leur démarche pour l’obtention de ce certificat, et ce, dans le but de les aider à être prêts pour le jour 1 de la nouvelle réglementation.