Soumissionnaires : augmentez vos chances de succès en agissant sans tarder

Lorsque l’égalité entre les soumissionnaires n’est pas respectée ou risque de ne pas l’être, plusieurs recours peuvent être entrepris. Ces recours (outre le fait qu’ils ne devraient être intentés que s’ils présentent des chances de succès) doivent toutefois être intentés dans un court délai à partir de l’événement qui donne ouverture au recours. La décision Neigexpert ltée c. Mascouche1 de la Cour supérieure nous rappelle l’importance d’agir sans tarder.

Les faits

Dans cette affaire, la Ville de Mascouche lance un appel d’offres concernant le déblaiement de neige dans certaines zones de son territoire. La Ville recherche alors un soumissionnaire qui lui permet d’exécuter le contrat au plus bas prix. Les instructions rendues aux offrants précisent également qu’une expérience d’au moins trois années en déneigement municipal est requise.

Neigexpert, Nepveu et Gauvreau & Fils, trois entreprises œuvrant dans le déneigement, participent à l’appel d’offres en présentant chacune une soumission. Neigexpert est celle qui soumet le prix le plus bas, suivie de Nepveu. Neigexpert précise dans sa soumission ses expériences en déblaiement. La Ville procède à l’examen des propositions et requiert des détails supplémentaires quant à l’expérience présentée par Neigexpert.

Suite à ces précisions, la Ville rédige un rapport à l’intention des membres du conseil de Ville recommandant que Nepveu soit l’entreprise retenue pour le devis. Le 29 août 2012, Nepveu est retenue par résolution comme entrepreneur au contrat. Le 27 septembre 2012, Neigexpert met en demeure la Ville de réviser sa décision par rapport à l’octroi du contrat à Nepveu. Se présentant comme étant la plus basse soumissionnaire conforme, elle exige que le contrat lui soit octroyé.

Le recours de Neigexpert

Le 12 octobre 2012, Neigexpert signifie à la Ville et à Nepveu une requête pour injonction provisoire et interlocutoire. Le 15 octobre 2012, le Tribunal rejette la demande d’injonction de Neigexpert. Neigexpert poursuit son recours contre la Ville. Il s’agit d’un recours pour obtenir une injonction permanente, la nullité du contrat octroyé à Nepveu et une conclusion déclaratoire suivant laquelle Neigexpert était la plus basse soumissionnaire conforme. À défaut, Neigexpert réclame des dommages pour sa perte de profits.

La décision

La Cour juge que le recours en nullité du contrat entre la Ville et Nepveu est tardif, car introduit 44 jours après l’adoption de la résolution par la Ville accordant le contrat à Nepveu. Un tel recours doit être intenté dans un délai raisonnable, lequel est généralement de 30 jours. Dans ce contexte, la Cour est d’avis que le défaut de respecter le délai de 30 jours suffit à rejeter le recours en nullité.

La Cour se prononce également sur le fond du recours. La Cour juge que la soumission de Neigexpert n’était pas conforme au devis quant à un élément essentiel, car l’expérience de Neigexpert n’était pas celle demandée. La Ville possédait la discrétion pour écarter la soumission de Neigexpert en présence de cette irrégularité. Un donneur d’ouvrage, même en tant qu’organe gouvernemental, peut inclure aux appels d’offres toutes les exigences qu’il juge nécessaires2. La Ville était la mieux placée pour déterminer à quelles conditions l’intérêt de la collectivité est le mieux servi. Une condition quant à l’expérience des offrants est tout à fait légitime si publique et applicable de manière transparente à tous. La Cour est donc d’avis que la Ville n’a pas commis de faute et rejette l’action en dommages.

Les recours possibles lorsque l’égalité entre les soumissionnaires n’est pas respectée

Cette décision permet de constater l’importance d’intervenir sans tarder en cas de difficultés lors de l’adjudication d’un contrat. Tant les soumissionnaires que le donneur d’ouvrage peuvent suivant les circonstances faire appel au Tribunal lorsque des difficultés surviennent.

Face à l’octroi d’un contrat d’une manière qui ne respecte pas l’égalité entre les soumissionnaires, le soumissionnaire lésé peut faire une demande d’injonction interlocutoire si nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice irréparable. Un recours en jugement déclaratoire peut aussi être intenté par le donneur d’ouvrage si des difficultés surviennent avant que le contrat ne soit octroyé.

Le soumissionnaire qui n’obtient pas le contrat injustement peut aussi intenter un recours afin de rechercher la nullité du contrat conclu. Ce dernier recours a par contre de très fortes chances d’être rejeté s’il n’est pas intenté dans un délai raisonnable, lequel est considéré par les tribunaux comme étant de 30 jours, d’où l’importance pour les entrepreneurs de consulter promptement leur avocat(e) afin d’être conseillé. L’action en dommages pour la perte de profits du soumissionnaire n’est pas assujettie à la condition de l’intenter dans un tel délai, elle ne permet toutefois que d’obtenir une compensation monétaire.

1. Neigexpert ltée c. Mascouche (Ville de), 2013 QCCS 5623.

2. Il est à noter qu’en matière d’appel d’offres municipaux, un système de pondération et d’évaluation des offres est aussi prévu (articles 573.1.0.1 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19). Ce système permet aux villes de pondérer le prix offert par les soumissionnaires par l’évaluation de leurs soumissions à l’aide de critères liés à la qualité des soumissionnaires eux-mêmes et de leur proposition. Les critères autres que le prix qui peuvent être pris en compte sont les suivants : « outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requise de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché ».

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