Votre licence en 10 questions

1. Je n’ai pas reçu ma nouvelle licence, mais la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) m’a fait parvenir mon avis de cotisation pour le maintien de ma licence. Est-ce normal ?

Depuis le 25 juin 2008, toute licence délivrée par la RBQ est à durée indéterminée. Le document délivré par la RBQ, qui constitue votre licence, doit être conservé, de la même manière qu’une plaque d’immatriculation. Il ne doit pas être jeté lors de la réception annuelle de l’avis de cotisation pour le maintien de votre licence.

2. Puis-je être titulaire d’une licence de constructeur-propriétaire et d’une licence d’entrepreneur en même temps ?

Une personne peut être titulaire à la fois d’une licence de constructeur-propriétaire et d’une licence d’entrepreneur, à condition que ce soit pour la même entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’entrepreneur devra alors détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote dans la première ainsi que dans la deuxième compagnie.

Selon les articles du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires : 

• 51. Une société ou personne peut être titulaire à la fois d’une licence d’entrepreneur et d’une licence de constructeur-propriétaire. 
• 52. Une personne physique peut demander une licence d’entrepreneur et une licence de constructeur-propriétaire pour le compte d’une même société ou personne morale.

3. Qu’arrive-t-il si je suis dirigeant ou répondant de plusieurs entreprises et qu’une de celles-ci fait faillite ? Est-ce que les autres entreprises sont touchées ?

Si l’une des entreprises que vous dirigez fait faillite, vos autres entreprises seront touchées. Ainsi, si vous êtes dirigeant d’une entreprise qui fait faillite ou voit sa licence suspendue ou annulée parce que l’un de ses dirigeants a été reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte criminel prévu à la loi, vous pourriez être déclaré inhabile à agir à ce titre au sein d’une autre entreprise pour une période de trois ans.

4. Je viens de faire une faillite personnelle. Quand pourrais-je faire une demande de licence ?

Vous pourrez faire une demande de licence dès que vous aurez obtenu le document confirmant votre libération de faillite.

5. Puis-je transférer ma licence dans une autre compagnie ?

Aucune licence n’est transférable. À tout changement de statut juridique, il vous est demandé de faire une nouvelle demande de licence. Sachez que si vous abandonnez une première licence, vous avez cinq ans pour en habiliter une autre, afin de ne pas perdre vos droits acquis.

6. Un dossier criminel peut-il nuire à la délivrance d’une licence ?

Les infractions à une loi fiscale et les actes criminels, entendus ici comme des antécédents judiciaires, peuvent désormais entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence.

7. En référence à la loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction, comment vérifiez-vous les antécédents fiscaux des prêteurs ?

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire doivent fournir à la RBQ la liste de leurs prêteurs. Ils doivent également y joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier inscrit le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables, dans les cinq années précédant la date du prêt, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.

Vous devez nommer tous vos prêteurs, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie ou d’épargne. De plus, cette disposition ne vise pas les comptes clients des fournisseurs de services et de matériaux, les avances des actionnaires, les marges et les cartes de crédit, ou les crédits-bails.

8. Quelle est la responsabilité d’un répondant ?

Une personne qui agit comme répondant pour un entrepreneur doit s’engager activement dans toutes les décisions mettant en cause le ou les domaines de qualification dont il répond.

L’entreprise que le répondant habilite et surtout ses dirigeants doivent au même titre que le répondant, respecter les critères de probité. Ainsi, s’il devient répondant d’une entreprise qui, par exemple, fait faillite ou voit sa licence suspendue ou annulée parce que l’un de ses dirigeants a été reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte criminel prévu à la loi, il pourrait être déclaré inhabile à agir comme répondant d’une autre entreprise pour une période de trois ans, tout comme l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.

9. Un répondant peut-il habiter à l’extérieur du Québec ?

Rien n’oblige un répondant à résider au Québec. Cependant, sachez qu’il est illégal d’agir comme prête-nom et que vous serez tenu responsable de tout incident, même si vous n’étiez pas présent sur le chantier.

10. Pour construire des maisons unifamiliales, j’apprends qu’il me faut offrir une garantie supplémentaire à mes clients. Quelle est cette garantie ?

Depuis 1999, la plupart des bâtiments résidentiels neufs sont couverts par un plan de garantie obligatoire. Cela signifie que pour vendre ce genre de bâtiment, vous devez avoir inscrit les futures propriétés que vous construirez auprès d’un administrateur du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan de garantie a pour objet d’assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de votre part. Ainsi, comme les bâtiments sont couverts, votre client bénéficiera de protections et d’indemnités.

Pour obtenir d’autre information, consultez le site web de la RBQ au www.rbq.ca.