[Au tribunal] Montréal : nouvelles règles pour les projets résidentiels

Le Règlement pour une métropole mixte remplace ainsi l’ancienne stratégie d’inclusion de 2004 connue sous le nom de « 20/20/20 », qui n’était qu’une mesure incitative. Le nouveau règlement impose, de son côté, des obligations aux promoteurs immobiliers dont le projet résidentiel répond aux critères d’application.

Les projets visés

Les projets immobiliers visés par le Règlement pour une métropole mixte doivent être situés dans l’un des quatre territoires d’application : le centre-ville, les quartiers centraux, la périphérie et les extrémités.

Il concerne les projets résidentiels de 450 m² et plus, soit l’équivalent de cinq logements, dans la mesure où il y a construction ou ajout d’unités résidentielles; à titre d’exemple, la transformation d’un immeuble commercial en appartements serait touchée, alors que la rénovation d’un immeuble résidentiel sans ajout de logements ne le serait pas.

L’objectif du règlement

L’objectif du règlement est de faire en sorte que les projets visés participent à la mixité résidentielle en fournissant une contribution correspondant à 20 % de logement social (dont le loyer est subventionné par le gouvernement), 20 % de logement abordable (dont le prix ou le loyer se situe sous les plafonds définis par règlement) et 20 % de logement familial (comprenant au moins trois chambres à coucher, ayant une superficie minimale entre 86 et 96 m², pouvant également être un logement abordable ou social, locatif ou en propriété). Les pourcentages varient en fonction des secteurs.

Les obligations du promoteur

C’est au moment de la demande de permis de construction que le promoteur sera appelé à conclure une entente avec la Ville sur la forme que prendra sa contribution. Si le projet résidentiel nécessite plusieurs permis, une entente cadre couvrant l’ensemble du projet devra être conclue au moment de l’émission du tout premier permis de construction. Le promoteur peut s’acquitter de sa contribution soit en cédant à la Ville un terrain vacant ou sur lequel le projet social est réalisé selon la formule clés en main, soit au moyen d’une contribution financière ou une combinaison de ces deux options. À titre d’exemple, le terrain vacant qui serait cédé à la Ville doit pouvoir accueillir une construction équivalant à 20 % de la taille du projet privé; si le terrain cédé ne répond pas à ce critère, une contribution financière peut venir compléter la contribution du promoteur. La Ville favorise en fait la contribution du promoteur sous forme de la cession de terrain vacant, qu’elle utilisera pour y construire des logements sociaux et communautaires, ou des projets clés en main. Le terrain vacant doit respecter certains critères, notamment en matière environnementale, et être situé dans un rayon de deux kilomètres du projet privé en vue d’assurer une mixité résidentielle. La Ville n’est pas le propriétaire ultime des projets, qui seront éventuellement cédés à un organisme qu’elle aura désigné.

La Ville de Montréal explique l’adoption du Règlement pour une métropole mixte par le désir et le besoin de maintenir des quartiers diversifiés et une offre résidentielle équilibrée en vue d’assurer la vitalité et la pérennité du tissu urbain. Le Règlement pour une métropole mixte s’inscrit dans la foulée de la Déclaration des villes pour le logement convenable à laquelle Montréal a souscrit à l’instar de Barcelone, New York, Londres, Bruxelles et bien d’autres villes.

Pour toutes questions ou commentaires, vous pouvez joindre M^eYannick Forget par courriel au  cjoubert@millerthomson.com ou par téléphone au 514-871-5435.

Miller Thomson avocats