Un donneur d’ouvrage public peut-il disqualifier un soumissionnaire pour cause d’incompétence ?

Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - La dernière année a été fertile en rebondissements dans le domaine de la construction. Des réformes législatives majeures ont été adoptées par l'Assemblée nationale et ont fait beaucoup de bruit dans les médias.  On peut penser, par exemple, à l'adoption de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, mettant en place un système d'accréditation des entrepreneurs désirant obtenir des contrats publics, ou encore la Loi éliminant le placement syndical, dont certains effets ont été reportés à 2013 par l'adoption de mesures législatives in extremis.

Dans tout ce brouhaha, une mesure importante pour les entrepreneurs œuvrant dans le domaine municipal a été adoptée sans faire de vagues. Vu ses effets potentiellement draconiens, elle n'en mérite pas moins d'être soulignée : sous peu, il sera possible pour les municipalités de refuser d'accorder un contrat à un entrepreneur ayant fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant au cours des deux années précédant l'ouverture d'une soumission.

Il est à noter que cette possibilité existait déjà depuis quelques années pour les organismes publics tels que ministères et autres organismes provinciaux relevant de la Loi sur les contrats des organismes publics, et plusieurs observateurs avaient fait remarquer qu'une telle mesure manquait dans le domaine municipal.  De fait, dans l'affaire Entreprise P.S. Roy c. Magog (en appel), la Cour supérieure avait même invalidé une clause contenue dans un document d'appel d'offres prévoyant la possibilité pour la municipalité de déclarer inadmissible un entrepreneur ayant fait l'objet d'une telle évaluation négative de rendement.

Il est prévu à la loi ayant introduit cette mesure législative que la discrétion des municipalités pour émettre une évaluation négative sera balisée par un guide à être publié par le ministre des Affaires municipales, énonçant les critères pouvant être considérés pour toute évaluation de rendement. Ce guide n'étant semble-t-il pas encore préparé, la modification législative est pour l'instant suspendue et entrera en vigueur ultérieurement par décret gouvernemental. 

Il sera intéressant de voir ces paramètres d'évaluation et de suivre l'utilisation qui en sera  faite par les différentes municipalités à compter de l'entrée en vigueur de cette technique de la  black list .  En effet, le processus d'évaluation de rendement, tel que dessiné, relève en quelque sorte de la seule perception du donneur d'ouvrage et ne comporte pas de droit d'appel, seulement un droit de réplique à l'entrepreneur. Il sera donc à utiliser avec prudence et sera certainement scruté par les tribunaux plus tôt que tard.

Cette chronique constitue une source d’information générale. Pour toute question plus précise sur le sujet ou pour faire part de vos commentaires, nous vous invitons à communiquer avec l’auteur de cette chronique : M^e Mathieu Turcotte, par courriel à mturcotte@dufresnehebert.ca ou téléphone au 514 331-5010.